Traduction de «parties appliquent provisoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer les techniques de préassemblage des parties supérieures des articles chaussants
apply footwear uppers pre-assembling processes and techniques | uppers pre-assembling techniques for footwear bottoms | apply footwear uppers pre-assembling techniques | execute footwear uppers pre-assembling techniques

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

appliquer en faveur des parties
enure

Règles et Procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, partie IV, section C-1, brouillage des bandes adjacentes télévision et services mobiles terrestres (SMT) (provisoire)
Application Procedures and Rules for TV Broadcasting Undertakings, Section C-11, Television/Land Mobile Adjacent Band Interference (Provisional)

Politique provisoire sur l'importation et la circulation au Canada de végétaux et parties végétales de Larix spp. et de Pseudolarix spp. pour empêcher la propagation du chancre du mélèze d'Europe
Interim Policy on Importation into Canada and Movement within Canada, of plants and plant parts of Larix spp. and Pseudolarix spp. to prevent the spread of European larch canker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. À moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.
2. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.

Les mesures resteront en place jusqu'à ce que l'Union et l'Ukraine signent et appliquent provisoirement l'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet paraphé par les deux parties le 19 juillet 2012, ou au plus tard le 1 novembre 2014.
The measures are to last until the EU and Ukraine sign and provisionally apply the Deep and Comprehensive Free Trade Area initialled by both parties on 19 July 2012 or at the latest until 1 November 2014.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
Pending its entry into force, the Parties agree to provisionally apply this Protocol from the date of its signature, pending its conclusion at a later date.

Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent provisoirement les dispositions du présent protocole à compter de la date de sa signature.
The negotiated text also foresees that the Parties shall provisionally apply the provisions of this Protocol from the date of its signature.

Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent provisoirement les dispositions de ce protocole à compter de la date de sa signature.
The negotiated text also foresees that the Parties shall provisionally apply the provisions of this Protocol from the date of its signature.

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".

Le Conseil a décidé que l'accord devrait être appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa ratification par toutes les parties concernées. Il doit, pour que l'application provisoire soit effective, informer toutes les autres parties à l'accord que telle est son intention. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Conseil n'a pas encore agi ainsi.
The Council has decided that the agreement should be applied provisionally, pending ratification by all the parties concerned. For provisional application to take effect it must inform all the other parties to the agreement that this is its intention.

Il est inacceptable que le Conseil décide systématiquement d'appliquer provisoirement ces protocoles sans consulter le PE et que la Commission entende verser une partie de la compensation financière au pays tiers concerné indépendamment de l'adoption de l'avis du PE.
It is unacceptable that the Council systematically decides upon the provisional application of these protocols without EP consultation, and that the Commission committed itself to pay part of the financial compensation to the third country independently of the adoption of the EP opinion.

3. En attendant l'entrée en vigueur du protocole, les parties contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole dix jours après la réception de la notification soit de l'application provisoire par l'Union européenne, soit de la ratification par la République d'Afrique du Sud, selon celui des deux événements qui survient le dernier.
3. Pending entry into force of the Protocol, the Contracting Parties shall agree to provisionally apply this Protocol 10 days after the latter of the receipt of notification of provisional application from the European Union or ratification by the Republic of South Africa.

Sans préjudice du paragraphe 4, dans le cas où les Parties contractantes se mettent d'accord, dans le cadre de cette procédure de consultation, sur le changement qu'il convient d'apporter aux Annexes I et/ou II du présent Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie d'une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé le changement peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou II du présent Accord, telle qu'approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, à compter du premier jour de janvier de l'année qui suit l'année de la conclusion de ladite procédure.
Notwithstanding paragraph 4, where the Contracting Parties reach a consensus within this consultation procedure on the change that should be made to Annexes I and/or II to this Agreement, and for the period of time necessary for implementation of the change by a formal amendment of this Agreement, the Contracting Party that requested the change may provisionally apply the revised version of Annexes I and/or II to this Agreement, as endorsed by the consultation procedure, as of the first day of January of the year following the conclusion of the aforementioned procedure.