Vertaling van "parties ait jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes satisfaits de constater que, malgré la gravité des évènements, le dialogue entre les parties ait jusqu’ici pu être maintenu et que de nouveaux cycles de négociations soient prévus.
We welcome the fact that, despite the seriousness of the events, dialogue between the parties has so far been maintained and fresh rounds of negotiations are planned.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.

Je voudrais insister auprès du Conseil pour qu’il gèle ce renforcement des relations avec Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu complet et permanent ait été conclu par toutes les parties et jusqu’à ce qu’Israël autorise l’acheminement sans restrictions de l’aide humanitaire.
I would urge the Council to freeze the upgrade of relations with Israel until a complete and permanent cease-fire has been agreed by all sides and Israel grants unrestricted access for humanitarian aid.

la totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation nationale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débarquement du marin jusqu’à sa guérison ou, si l’éventualité se présente plus tôt, jusqu’à ce qu’il ait droit à des prestations en espèces au titre de la législation de l’État membre concerné.
to pay wages in whole or in part as prescribed by national laws or regulations or as provided for in collective agreements from the time when the seafarers are repatriated or landed until their recovery or, if earlier, until they are entitled to cash benefits under the legislation of the Member State concerned.

7. Nonobstant la suspension ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, le paragraphe 5 restera applicable tant que les matières nucléaires soumises à ces dispositions resteront sous la juridiction de l'une des parties ou jusqu'à ce qu'une décision ait été prise conformément au paragraphe 2 visé ci-dessus.
7. Notwithstanding the suspension or termination of this Agreement for any reason, paragraph 5 shall continue to apply so long as any nuclear material subject to these provisions remains under the jurisdiction of either Party or until a determination is made in accordance with paragraph 2 above.

C. se félicitant en particulier que, le 15 octobre 2002, le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération des peuples du Soudan (SPLM/A) aient signé le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à ne pas faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'à toutes les régions et toutes les personnes dans le besoin; déplorant, cependant, que chacune des deux parties ait déjà accusé l'autre de violer l'accord de cessez-le-feu,
C. welcoming in particular the signing on 15 October 2002 by the Government of Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Army (SPLM/A) of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities, which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need; deploring, however, that both sides have already accused the other of violating the ceasefire agreement,

C. se félicitant en particulier que, le 15 octobre, le gouvernement soudanais et l'APLS aient signé le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à ne pas faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'à toutes les régions et toutes les personnes dans le besoin; déplorant, cependant, que chacune des deux parties ait déjà accusé l'autre de violer l'accord de cessez-le-feu,
C. welcoming in particular the signing on 15 October by the Government of Sudan and the SPLA of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities, which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need; deploring, however, that both sides have already accused the other of violating the ceasefire agreement,

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.

9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
9. The suspension of benefits shall be temporary and shall only be applied by the complaining Party until the measure found to violate this Part of the Agreement has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with this Part of the Agreement, or the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.