La compétence de la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union s'exerce à l'initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprimé le souhait d'une saisine de la Cour.
The jurisdiction of the Court to give a preliminary ruling on the interpretation or validity of EU law is exercised exclusively on the initiative of the national courts and tribunals, whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that a question be referred to the Court.