Traduction de «parties aient donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

partie déterminée d'un bien donné
specified portion of a relevant property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la mise en œuvre d'un ensemble de mécanismes de financement aussi particulier a constitué un véritable défi pour toutes les parties intéressées, la Commission se félicite que les évaluateurs aient pris en considération les efforts qui ont conduit à des améliorations notables dans les dernières étapes du programme.
It considers that implementing such a unique set of funding mechanisms has been a particular challenge for all actors involved, and welcomes that the evaluators have recognised the efforts which resulted in major improvements in the late stages of the programme.

2. La quantité totale moyenne d'aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 20 % de l'utilisation en pâturage ou de la culture de prairies permanentes ou de parcelles à fourrage pérenne en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l'exploitation et qu'elles n'aient pas été utilisées dans une unité de production biologique de l'exploitation au cours des cinq dernières années.
2. Up to 20 % of the total average amount of feedingstuffs fed to the livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures or perennial forage parcels in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself and have not been part of an organic production unit of that holding in the last five years.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of fresh meat of feral pigs, meat preparations and meat products consisting of or containing such meat from the areas listed in Part I of the Annex to other areas in the territory of the same Member State not listed in the Annex, provided that the feral pigs have been tested with negative results for African swine fever in accordance with the diagnostic procedures set out in Parts C and D of Chapter VI of the Annex to Decision 2003/422/EC.

Étant donné que les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont, en principe, interdites, il est important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables.
Given that State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty is, in principle, prohibited, it is important that for all parties to be able to check whether an aid is granted in compliance with the applicable rules.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l’annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l’annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of fresh meat of feral pigs, meat preparations and meat products consisting of or containing such meat from the areas listed in Part I of the Annex to other areas in the territory of the same Member State not listed in the Annex, provided that the feral pigs have been tested with negative results for African swine fever in accordance with the diagnostic procedures set out in Parts C and D of Chapter VI of the Annex to Decision 2003/422/EC.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

La quantité totale moyenne d’aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 20 % de l’utilisation en pâturage ou de la culture de prairies permanentes ou de parcelles à fourrage pérenne en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l’exploitation et qu’elles n’aient pas été utilisées dans une unité de production biologique de l’exploitation au cours des cinq dernières années.
Up to 20 % of the total average amount of feedingstuffs fed to the livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures or perennial forage parcels in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself and have not been part of an organic production unit of that holding in the last five years.

Ces deux traités se fondent sur un même principe de base sain : une importation ne peut avoir lieu qu’à condition que les parties importatrices aient été informées au préalable et aient donné leur consentement.
Both treaties are based on the sound guiding principle that imports can only take place if the importing parties have been informed beforehand and have subsequently accepted.