Traduction de «parties acceptent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter | adopter | munir | prendre son parti | revêtir de l'acceptation | s'incliner | souscrire à | viser
to accept

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remaniements acceptables par les deux parties
mutually acceptable adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

La position actuelle de la Commission s'agissant des amendements proposés est qu'on dénombre 50 amendements que la Commission peut accepter pleinement, en partie ou en principe.
The Commission’s current position on the proposed amendments is that there are 50 amendments which the Commission can accept fully, in part, or in principle.

Nous appelons donc l’Union à jouer son rôle lors de la conférence de Charm el-Cheikh qui se tiendra le 23 novembre, et à peser de tout son poids, au vu du degré d’unité que nous avons atteint, pour que toutes les parties acceptent pleinement la résolution 1546 des Nations unies, sur la base du respect du droit international et des droits de l’homme.
We therefore call for the Union to play its part in the Sharm el Sheikh conference on 23 November and to make its weight felt, in the light of the unity we have attained, in insisting on full acceptance by all sides of UN Resolution 1546, based on respect for international law and human rights.

2. Le Conseil a renouvelé son appui sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige notamment que l'Érythrée annule immédiatement sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la MINUEE, ainsi que toutes les autres restrictions imposées à celle-ci, que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs troupes à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et que l'Éthiopie accepte pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie.
2. The Council reiterated its full support for United Nations Security Council Resolution 1640(2005), which, inter alia, demands that Eritrea immediately reverse the decision to ban UNMEE helicopter flights and all other restrictions imposed on UNMEE, that both parties return to the 16 December 2004 levels of deployment of their troops, and that Ethiopia accept fully the final and binding decision of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission.

11. exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle demande à l'Erythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la MINUEE et, d'autre part, toutes les restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepter pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie;
11. Expresses its full support for UN Security Council Resolution 1640(2005), which calls on Eritrea to immediately reverse its decision to ban UNMEE helicopter flights and all other restrictions imposed on UNMEE, demands that both parties return to the 16 December 2004 levels of deployment of their troops, and calls on Ethiopia to fully accept the final and binding decision of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission;

11. exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle demande à l'Érythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et, d'autre part, toutes les restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepter pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie;
11. Expresses its full support for UN Security Council Resolution 1640(2005), which calls on Eritrea to immediately reverse its decision to ban United Nations Mission in Ethiopia and Eritrea (UNMEE) helicopter flights and all other restrictions imposed on UNMEE, demands that both parties return to the 16 December 2004 levels of deployment of their troops, and calls on Ethiopia to fully accept the final and binding decision of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission;

19.4.5 Aucun Gouvernement contractant ne doit accepter qu'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire soit délivré par la suite à un navire si, de l'opinion de l'Administration ou de l'organisme de sûreté reconnu, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie sollicite un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code au-delà de la période de validité du Certificat provisoire initial décrit dans la section 19.4.4.
19.4.5 No Contracting Government shall cause a subsequent, consecutive Interim International Ship Security Certificate to be issued to a ship if, in the judgement of the Administration or the recognised security organisation, one of the purposes of the ship or a Company in requesting such certificate is to avoid full compliance with chapter XI-2 and this Part of the Code beyond the period of the initial Interim Certificate as specified in section 19.4.4.

Pour de pures raisons de forme, je ne puis accepter leur formulation dans bien des cas, mais la Commission peut accepter pleinement les amendements 4, 5, 8, 22 et 32, ainsi que des parties des amendements 1, 14 et 19.
Reasons of pure form prevent me from accepting the specific wording advanced in many cases, but the Commission can fully agree with Amendments Nos 4, 5, 8, 22 and 32 as well as parts of Amendments Nos 1, 14 and 19.

Aucune cachette dans le communiqué émis par le député de Charlesbourg, de la position du Bloc québécois, qui est un parti politique pleinement reconnu, élu en cette Chambre, démocratiquement élu, appuyé par 50 p. 100 de la population du Québec, qui a un point de vue sur la façon dont s'organiserait le ministère de la Défense et le système de défense si le projet de souveraineté que nous proposons était accepté (1535) Le député de Charlesbourg, en aucun temps dans son communiqué-et je me réfère au terme-n'a eu une intention séditieuse quelconque.
There is no deception whatsoever in that press release issued by the MP for Charlesbourg. It states the position of the Bloc Quebecois, a political party which is fully recognized, was democratically elected to this House with the support of 50 per cent of the Quebec population, and has some ideas on the eventual organization of the department of defence and of the defence system if sovereignty as it proposes it is ever accepted (1535) In publishing that press release, the MP for Charlesbourg never had any seditious, as the term says, intent of any kind.

L'Union se félicite également que, dans sa résolution, l'OUA soutienne pleinement le résultat du sommet d'Arusha du 25 juin 1996, et notamment qu'elle accepte la demande du gouvernement du Burundi visant à obtenir une assistance en matière de sécurité afin de compléter et de renforcer les pourparlers de paix de Mwanza et de créer des conditions de sécurité propres à permettre à toutes les parties de participer pleinement au processus de Mwanza.
The declaration in the Resolution of the OAU's full support for the outcome of the Arusha Summit of 25 June 1996, especially the acceptance of the request by the Government of Burundi for Security Assistance in order to complement and reinforce the Mwanza peace talks, as well as creating conducive security conditions for all parties to freely participate in the Mwanza process is also welcomed by the Union.