Traduction de «parties a estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimation du type A [ prévision de la classe A | estimation de la catégorie A ]
class A estimate

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. déplore la nouvelle poussée du nationalisme radical et le retour en force de partis extrémistes de droite et de gauche, qui profèrent des déclarations politiques simplistes et irresponsables et qui sont déconnectés de la réalité, tandis qu'ils bouleversent le paysage politique des partis démocratiques; regrette, dans ce contexte, que les partis démocratiques reprennent des arguments populistes pour contrer les partis extrémistes; estime que les gouvernements des États membres de l'Union devraient prendre l'initiative de démanteler les groupes extrémistes de droite et de gauche et de réfuter leurs arguments simplistes, qui compromettent le projet européen et qui mettent en péril nos valeurs européennes, fondement passé et futur de notre paix et de notre prospérité;
7. Deplores the revival of extreme nationalism and of extreme parties of both left and right which make simplistic and irresponsible political claims and are out of touch with reality, while at the same time challenging the democratic spectrum of political parties; regrets, in this context, the fact that there are democratic parties using populist arguments to counter extreme parties; believes EU governments should take the initiative to dismantle extremist groups of left and right and refute their simplified claims, which call into question the European project and endanger our European values, which have been and will continue to be the basis for our peace and prosperity;

13. estime que la pertinence d'une révision de la directive 2008/6/CE pour répondre aux présents enjeux ne peut être appréciée qu'après analyse du rapport d'évaluation sur sa mise en application et au vu des efforts consentis par les parties prenantes; estime que toute extension du règlement relatif à ce marché concurrentiel doit faire l'objet d'une analyse fondée sur des données probantes et que cette analyse doit examiner dans quelle mesure une réglementation supplémentaire aurait des répercussions sur les activités commerciales et la croissance du marché;
13. Believes that the relevance of a revision of Directive 2008/6/EC to meet the present challenges can only be assessed after analysis of the evaluation report on its implementation and in light of the efforts made by stakeholders; believes that any consideration of an extension of regulation into this competitive market must be evidence-based and consider to what extent further regulation would have an impact on market operations and market growth;

Ainsi, cet arrêt confirme, au moins implicitement mais nécessairement, que c’est au juge, et non aux parties, d’estimer si l’adoption d’une mesure d’instruction est nécessaire aux fins de la décision que la juridiction doit rendre, ce que la Commission semble nier en l’espèce.
Thus, that judgment confirms, at least implicitly, but none the less necessarily, that it is for the court, and not for the parties, to consider whether a measure of inquiry is necessary for the purposes of the decision which the court must make, which the Commission appears to deny in the present case.

52. demande une feuille de route précise sur la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active, basées sur la participation de la société civile et des autres parties prenantes, y compris des personnes confrontées à la pauvreté; estime que cette feuille de route devrait préciser les délais à respecter ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs réalistes sur la base d'indicateurs spécifiques et d'un dialogue approfondi entres les parties prenantes; estime également que la feuille de route devrait énoncer de quelle façon l'inclusion active doit être mise en œuvre et contrôlée par la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, notamment à l'échelon local, régional et national; salue par conséquent l'initiative de la Commission d'associer les autorités locales au contrôle de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active en finançant, dans le cadre du programme Progress, un réseau d'observatoires des autorités locales sur l'inclusion active; demande à la Commission et aux États membres d'accorder à ces observatoires un rôle de premier plan dans le processus politique à venir grâce aux programmes nationaux de réforme de la stratégie de Lisbonne révisée et en particulier à la stratégie européenne pour l'emploi;
52. Calls for a concrete roadmap for the implementation of active inclusion strategies based on the participation of civil society and other stakeholders, including people experiencing poverty; considers that the roadmap should specify time lines and realistic qualitative and quantitative targets based on specific indicators and on detailed dialogue between the interested parties; considers also that the roadmap should set out how active inclusion is to be implemented and monitored through the Open Method of Coordination for social protection and social inclusion, particularly at local, regional and national level; therefore welcomes the initiative of the Commission to involve local authorities in monitoring the implementation of active inclusion strategies through financing a network of local authorities" observatories on active inclusion by the Progress programme; asks the Commission and the Member States to give those observatories a strong role in the future policy process and mainstream active inclusion programmes through the national reform programmes of the revised Lisbon Strategy and in particularly the European Employment Strategy;

La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ce qui amène les clients de la partie civile, selon les allégations de cette dernière, à craindre pour la qualité de ses services en matière d'encadrement et de conseil.
The private plaintiff, Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung, regards those claims as constituting commercial defamation, since the name Christoph Matznetter, who for years was a partner in, and managing director of, the plaintiff’s predecessor in law, is inextricably linked with the plaintiff and both Mr Matznetter and the plaintiff are held up to be professionally incompetent in Mr Martin’s remarks, which, according to the plaintiff, suggests to its clients that it provides poor support and consultancy services.

Si, à la suite de ces consultations, la partie informée estime que les critères modifiés par l’autre partie ne satisfont pas à la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires, elle peut informer l’autre partie de la suspension du paragraphe 1.
If, following such consultations, the receiving Party considers that the revised criteria of the other Party would not be satisfactory for the reciprocal recognition of regulatory determinations, the receiving Party may inform the other Party of the suspension of paragraph 1.

2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.
2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.

1. Si la partie importatrice estime que son territoire ou une partie de son territoire est exempt(e) d'une maladie animale autre que celles énumérées dans l'appendice III. A, elle présente à la partie exportatrice des justificatifs appropriés spécifiant en particulier:
1. Where the importing Party considers that its territory or part of its territory is free from an animal disease other than those listed in Appendix III A, it shall present to the exporting Party appropriate supporting documentation, setting out in particular the following criteria:

3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités.
(3) where a Party considers that obstacles to the movement of goods arise as a result of the existing rules of another Party or the interpretation, application or administration thereof.