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Droit
Droit communautaire-droit interne
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Emploi à temps partiel
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Prêt d'études à temps partiel
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Prêt à temps partiel
Règlement partiel des droits
Science juridique
Service à temps partiel ouvrant droit à pension
Temps partiel
Travail à mi-temps
Travail à temps partiel

Traduction de «partiellement les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


éxonération totale ou partielle des droits à l'importation

total or partial relief from import duties


régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation

temporary importation procedure with partial relief from import duties


règlement partiel des droits

partial discharge of rights


service à temps partiel ouvrant droit à pension

part-time pensionable service


travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]


prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]

part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]


invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP

permanent partial disability | PPD


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système de préférences généralisées consiste à permettre aux produits manufacturés et certains produits agricoles exportés par les pays en voie de développement (PVD) d'accéder au marché communautaire en exonération totale ou partielle des droits de douane.

The generalised system of preferences allows manufactured products and some agricultural products exported by developing countries access to the Community market with total or partial exemption from customs duties.


1. Le Parquet européen peut limiter, entièrement ou partiellement, le droit d’accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu’une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. The EPPO may restrict, wholly or partly, the data subject’s right of access to the extent that, and for as long as, such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en fonction du cas spécifique, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et pour le temps pendant lequel cette condition est remplie, compte étant dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, depending on the specific case, the data subject’s right of access to the extent and for the period that such partial or complete restriction constitutes a strictly necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned:


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1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, dans le cas d'espèce, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et pour le temps pendant lequel cette condition est remplie, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, depending on the individual case, the data subject's right of access to the extent and for the period that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:


1. Un État membre peut suspendre totalement ou partiellement des obligations qui découlent du présent règlement à l'égard de prestataires de services d'assistance en escale et d'usagers d'un pays tiers tel que défini au premier paragraphe, et ce conformément au droit de l'Union [Am. 348] et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, la Commission peut, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 3, décider qu’un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension tot ...[+++]

1. A Member State may wholly or partially suspend the obligations arising from this Regulation in respect of suppliers of groundhandling services and airport users from a third country as referred to in this paragraph, in accordance with Union law [Am. 348] and without prejudice to the international commitments of the Union, the Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 43 (3), decide that a Member State or Member States shall take measures, including the complete or partial suspension of the right of access to the groundhandling market within its territory in respect of suppliers of groundhandli ...[+++]


2. Un agriculteur peut aussi transférer intégralement ou partiellement ses droits à d'autres agriculteurs sans transférer son exploitation.

2. A farmer may also transfer, in whole or in part, his rights to other farmers without transferring his holding.


Il peut aussi transférer intégralement ou partiellement ses droits à d'autres agriculteurs sans transférer son exploitation.

He may also transfer, in whole or in part, his rights to other farmers without transferring his holding.


22. considère comme un problème d'égalité que, dans l'Union européenne, nombre de femmes travaillent à temps partiel ou bien ne perçoivent pas de revenus du travail si bien que, bien souvent, elles ne bénéficient pas du tout, ou seulement partiellement de droits à une pension complémentaire;

22. Points to the equal opportunities problem associated with the fact that many women in the EU work part time or have no income from work and, therefore, often have no right or only partial entitlement to supplementary pension protection;


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