Vertaling van "partiellement la garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt d'études à temps partiel garanti [ prêt d'études canadien à temps partiel garanti | PEC à temps partiel garanti ]
guaranteed part-time student loan [ guaranteed part-time Canada Student Loan | guaranteed part-time CSL ]

garantie de taux plafond à participation [ garantie partielle de taux plafond ]
participating cap

garantie partielle
partial cover | partial guarantee

garantie partielle des risques souverains
partial risk guarantee

financement parallèle | garantie partielle
part-period cover | side financing

obligation partiellement garantie
secured debenture

titulaire d'une créance partiellement garantie
partially secured creditor

assurance partielle contre la grêle [ assurance contre la grêle à garantie restreinte ]
limited hail insurance

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

1. Une fois qu’il a été prouvé, conformément aux règles spécifiques de l’Union, qu’une obligation a été remplie, ou que la garantie a été partiellement acquise en application de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 23 du présent règlement, la garantie ou, le cas échéant, le solde de la garantie est libéré sans délai.
1. Once the proof as laid down by the specific Union rules that an obligation has been fulfilled, or the security has been partially forfeited in accordance with Article 66(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and Article 23 of this Regulation, the security, or where applicable, the remainder of the security shall be released without delay.

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné accès au programme de master.
1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.

(e) les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e) the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged , as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

G. considérant que les emplois à temps partiel représentent près de 60 % des nouveaux empois créés au sein de l'Union européenne depuis 2000 et que 68 % des personnes travaillant à temps partiel se déclarent satisfaites de leur temps de travail; considérant toutefois que ce degré de satisfaction est étroitement lié au niveau de protection garanti aux travailleurs à temps partiel par le droit du travail et par la sécurité sociale,
G. whereas part-time employment has accounted for around 60 % of newly-created jobs in the European Union since 2000, and whereas 68 % of part-time workers are satisfied with their working hours, whereas, however, this degree of satisfaction is closely linked to the level of protection that is afforded to part-time workers by labour law and social security,

F. considérant que les emplois à temps partiel représentent près de 60 % des nouveaux empois créés au sein de l'Union européenne depuis 2000 et que 68 % des personnes travaillant à temps partiel se déclarent satisfaites de leur temps de travail; considérant toutefois que ce degré de satisfaction est étroitement lié au niveau de protection garanti aux travailleurs à temps partiel par le droit du travail et par la sécurité sociale,
F. whereas part-time employment has accounted for around 60 % of newly-created jobs in the European Union since 2000, and whereas 68 % of part-time workers are satisfied with their working hours, whereas, however, this degree of satisfaction is closely linked to the level of protection that is afforded to part-time workers by labour law and social security,

Toutefois, lors de la clôture partielle ou finale du programme opérationnel, les dépenses admissibles sont égales au total des paiements provenant de chacun des instruments d'ingénierie financière visés au paragraphe 1 au titre d’investissements en faveur des entreprises ou des garanties fournies, y compris tout montant engagé en tant que garantie par les fonds de garantie, et des frais de gestion admissibles.
However, at the partial or final closure of the operational programme, the eligible expenditure shall be the total of any payments for investment in enterprises from each of the financial engineering instruments referred to in paragraph 1 or any guarantees provided, including amounts committed as guarantees by guarantee funds and eligible management costs.