Traduction de «partielle de septembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 11 septembre 2000 dans Kings-Hants et Okanagan-Coquihalla
Report of the Chief Electoral Officer of Canada Following the September 11, 2000 by-elections held in Kings-Hants and Okanagan-Coquihalla

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

prothèse amovible partielle | PAP | prothèse partielle amovible | prothèse adjointe partielle | PAP | prothèse partielle adjointe
removable partial denture | partial removable denture | removable bridge | removable bridgework

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

incapacité partielle temporaire | IPT | incapacité temporaire partielle de travail | incapacité temporaire partielle | ITP | invalidité partielle temporaire | IPT
temporary partial disability | TPD | partial temporary disability

plafond des prêts d'études à temps partiel [ limite des prêts d'études à temps partiel | plafond des prêts pour les étudiants à temps partiel | limite des prêts pour les étudiants à temps partiel ]
ceiling for part-time student loans [ part-time student loan limit | part-time student loan ceiling ]

agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel
part-time farmer

agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]
part-time farming [ part-time agriculture ]

élection partielle
by-election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard».
3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports’.

3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard.
3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports.

Au cours de l’examen approfondi de l’affaire réalisé dans le cadre de la procédure d’enquête, la Commission a repéré une violation supplémentaire de la décision C 10/94: durant toute la période où les salariés — en tant que détenteurs de 49 % des actions de HSY — ont participé à la gestion de HSY, ils n’ont jamais payé le prix d’acquisition qu’ils s’étaient engagés à payer au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.
In the course of the deeper analysis of the case that took place during the investigation procedure, the Commission discovered an additional infringement of decision C 10/94: in the whole period during which the employees — as holder of a 49 % stake in HSY — were participating in the management of HSY, they have never paid the purchase price they were supposed to pay under the partial privatisation contract of September 1995.

Les autorités grecques rappellent que la participation d’ETVA et des salariés à l’augmentation de capital était contractuellement régie par l’accord de privatisation partielle de septembre 1995.
Greece recalls that the participation of ETVA and of the employees in the capital increase was contractually settled in the partial privatisation agreement of September 1995.

La décision d’extension de la procédure indique également que le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social au pro rata de leur participation au capital social de HSY n’exclut pas l’existence d’une aide. Premièrement, il n’est pas certain qu’ils aient effectivement payé à l’ETVA le prix de l’acquisition de 49 % de la propriété de HSY, comme il était prévu à l’accord de privatisation partielle de septembre 1995.
The extension decision further indicates that the fact that the employees participated in the capital increase pro rata to their stake in HSY’s capital does not exclude aid: first, it is not sure that they paid to ETVA the price for the 49 % stake in HSY in accordance with the partial privatisation agreement of September 1995.

Premièrement, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les deux décisions publiées le 15 juillet 1997 s’appuyaient sur le fait que la Grèce exécuterait l’accord de privatisation partielle de septembre 1995 ainsi que, en particulier, sur le fait que les salariés paieraient le prix d’acquisition à l’ETVA, comme prévu au contrat concerné, assumant ainsi un risque financier qui les motiverait à soutenir les mesures qui étaient nécessaires au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise.
First, as explained earlier, both decisions adopted on 15 July 1997 were based on the fact that Greece would implemented the partial privatisation agreement of September 1995, and in particular that the employees would pay the purchase price to ETVA, as laid down in the contract, thereby assuming a financial risk which would incentivise them to support the necessary measures for restoring competitiveness.

Cette absence de paiement signifiait en outre que les salariés n’avaient pas respecté l’obligation qui était la leur au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.
This non payment also meant that the employees were not respecting their obligation under the partial privatisation contract of September 1995.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Règlement (CE) n o 846/2009 de la Commission du 1 er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional - RÈGLEMENT (CE) N - 846/2009 - DE LA COMMISSION - septembre 2009 - 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n - 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional // LISTE DES DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS, À COMMUNIQUER À LA COMMISSION À SA DEMANDE, AUX FINS DE CONTRÔLES DOCUMENTAIRES ET DE CONTRÔLES SUR PLACE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 // CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT INTERMÉDIAIRE // DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AUX RECOUVREMENTS EN COURS ET AUX MONTANTS NON RECOUVRABLES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES AUX FINS D'UNE CLÔTURE PARTIELLE // RAPPORTS ANNUELS ET FINAL // DONNÉES STRUCTURÉES DES GRANDS PROJETS À ENCODER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Commission Regulation (EC) No 846/2009 of 1 September 2009 amending Regulation (EC) No 1828/2006 setting out rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund - COMMISSION REGULATION (EC) N // LIST OF DATA ON OPERATIONS TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION FOR THE PURPOSE OF DOCUMENTARY AND ON-THE-SPOT CHECKS PURSUANT TO ARTICLE 14 // CERTIFICATE AND STATEMENT OF EXPENDITURE AND APPLICATION FOR INTERIM PAYMENT // ANNUAL STATEMENT ON WITHDRAWN AND RECOVERED AMOUNTS, PENDING RECOVERIES AND IRRECOVERABLE AMOUNTS (ARTICLE 20(2)) // MODEL STATEMENT OF EXPENDITURE FOR A PARTIAL CLOSURE // ANNUAL AND FINAL REPORTING // MAJOR PROJECT STRUCTURED DATA TO BE ENCODED

ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,
TWO APPEALS against the judgments of the Court of First Instance of the European Communities (Second Chamber) of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 and Case T-129/00 Procter Gamble v OHIM (rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793, seeking to have those judgments set aside in part, the other party to the proceedings being: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), represented by D. Schennen and C. Røhl Søberg, acting as Agents,

Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793, ci‑après l’«arrêt T‑129/00») (ci‑après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté partiellement ses recours tendant à l’annulation des décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci‑après l’«OHMI»), du 8 mars 2000 (affaires R‑506/1999‑1 et R‑508/1999‑1), ayant rejeté ses recours contre le refus d’enregistrement en tant que marques communautaires de tablettes de forme tridimensionnelle pour lave‑linge ou lave‑vaisselle (ci‑après les «décisions litigieuses»)
By applications lodged at the Court Registry on 6 December 2001, Procter Gamble Company (‘Procter Gamble’) appealed pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice against the judgments of the Court of First Instance of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (Square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 (‘Case T-128/00’) and Case T‑129/00 Procter Gamble v OHIM (Rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793 (‘Case T‑129/00’), (together hereinafter referred to as ‘the judgments under appeal’), by which the Court of First Instance partially dismissed its actions for annulment of the decisions of the Third Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘OHIM’) of 8 March 2000 (Cases R‑506/1999‑1 and R‑508/1999‑1), which had rejected its appeals against the refusal to register as Community trade marks three-dimensional tablets for washing machines or dishwashers (‘the contested decisions’).