Par ailleurs, concernant les logiciels, nous ne pouvons pas ratifier l’EPLA, parce que l’EPLA donne à un collectif professionnel de juges une fonction partiellement mondiale, partiellement européenne: celle de faire évoluer la jurisprudence comme ils le sentent, sans qu’un contrôle législatif, une souveraineté pèse sur leur action.
Moreover, as regards software, we cannot ratify the EPLA, because the EPLA gives a professional group of judges a partly international, partly European function: that of making changes to the case law as they see fit, without any legislative control or sovereignty having a bearing on their actions.