Traduction de «partiel involontaire demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emploi à temps partiel imposé [ emploi à temps partiel forcé | emploi à temps partiel involontaire ]
involuntary part-time employment

temps partiel involontaire
involuntary part-time

emploi à temps partiel involontaire
involuntary part-time employment

Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]
Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]

Réclamation de paiement partiel [ Demande de paiement partiel ]
Claim for Progress Payment

continuation partielle d'une demande antérieure
continuation-in-part of an earlier application

demande d'enregistrement d'un transfert partiel
application for registration of a partial transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

50. salue l'initiative relative à une plateforme européenne contre le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble minimum de droits et d'une protection sociale suffisante, notamment en matière de conciliation entre vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de déployer des efforts spécifiques pour aborder les autres problèmes causés par l'emploi à temps partiel et temporaire involontaire ainsi que par le faux travail indépendant;
50. Welcomes the initiative regarding a European platform on undeclared work; reiterates its call on the Member States to ensure that people with precarious contracts, or who are self-employed, enjoy a core set of rights and adequate social protection, especially with regards to family and work-life reconciliation; calls on the Commission to make dedicated efforts to address the additional problems caused by involuntary part-time and temporary employment, and by bogus self-employment;

10. demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge, et ce, sans perte d'avantages sociaux, afin d'éviter une situation où la seule solution autorisant une certaine souplesse est l'auto-entreprenariat dépendant ou involontaire;
10. Calls on the Member States to facilitate the possibility for all workers, including self-employed workers and any spouses or partners who participate in their activities, to combine work and care responsibilities, including by speeding up the application of Articles 7 and 8 of Directive 2010/41/EU of 7 July 2010, and by providing workers at their request with flexibility regarding working hours, teleworking and part-time work for the purpose of caring for minors and dependants, and to achieve this without any loss in workers’ social benefits so to avoid their having no way of securing flexibility other than resorting to dependent or involuntary self-employment;

14. demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge, et ce, sans perte d'avantages sociaux, afin d'éviter une situation où la seule solution autorisant une certaine souplesse est l'auto-entreprenariat dépendant ou involontaire;
14. Calls on the Member States to facilitate the possibility for all workers, including self-employed workers and any spouses or partners who participate in their activities, to combine work and care responsibilities, including by speeding up the application of Articles 7 and 8 of Directive 2010/41/EU of 7 July 2010, and by providing workers at their request with flexibility regarding working hours, teleworking and part-time work for the purpose of caring for minors and dependants, and to achieve this without any loss of workers’ social benefits so to avoid their having no other way of securing flexibility than resorting to dependent or involuntary self-employment;

Compte tenu de la portée et du caractère sans précédent de l'article 1.1, nous pensons que celui-ci pourrait réintroduire les risques de discrimination découlant de l'article 67. En fait, dans son plus récent rapport intitulé Toujours une question de droits , la Commission canadienne des droits de la personne réitère sa demande au Parlement d’abroger l’article 67, et elle dit s’inquiéter du fait que la nouvelle disposition 1.1 pourrait « avoir pour conséquence involontaire de soustraire les Premières nations, partiellement ou complètement, aux demandes de traitement équitable, et ainsi permettre à l’article 67 de renaître sous une autre forme ».
In fact, in its most recent report entitled “Still a Matter of Rights”, in which the Canadian Human Rights Commission reiterated its call for the repeal of section 67, the commission indicated concern that clause 1.1 could “have the unintended consequence of shielding first nations, in whole or in part, from legitimate equality claims, thus reinstituting section 67 in another form”.

3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;
3. Notes that from 2000 to 2005 the EU's number of unemployed increased by one million, in parallel with a huge increase in precarious work, more than 4.7 million workers with fixed-term contracts and at least 1.1 million more in involuntary part-time jobs; stresses that, even if forecasts that point to a reduction in the unemployment rate are confirmed, it will still persist at an unacceptable level of 17 million unemployed in the EU; notes that 25% of the workforce are under atypical types of contract (fixed-term, part-time, on-call, zero-hour, temporary agencies and freelance), 41% if the self-employed are taken into account, which shows how precarious labour conditions have now become in the EU;