Traduction de «partiel d’une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité
spin-off | spin off | spinoff

pression partielle d'équilibre du CO2 [ pCO2 | pression partielle du CO2 ]
partial pressure of CO2

pression partielle du gaz carbonique dans le sang artériel [ PaCO2 | pression partielle d'anhydride carbonique dans le sang artériel ]
arterial PCO2 [ PaCO2 | partial arterial carbon dioxide pressure ]

taxe d'incitation | taxe d'orientation
incentive tax | incentive fee

temps de rétablissement partiel d'un suppresseur d'écho
partial restoring time of an echo-suppressor

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

liquidation partielle d'une institution de prévoyance
partial liquidation of an occupational benefits scheme | partial liquidation of a pension plan

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne pourra toutefois pas obtenir de remboursement partiel de la taxe d’immatriculation déjà payée aux Pays-Bas, de sorte que sa voiture sera soumise deux fois à la taxe d’immatriculation.
However, he will not be able to obtain a partial refund of the registration tax previously paid in the Netherlands, meaning that his car will be subject to registration tax twice.

En cas d'exportation ou de transfert définitif d'une voiture particulière dans un autre État membre, l'absence de système de remboursement de la TI rend impossible la récupération partielle de la taxe.
In case of exportation of a passenger car, or its permanent removal to another Member State, the absence of a RT refund system makes partial recovery of RT impossible.

la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,
the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,

Le produit de la taxe est utilisé pour financer la cessation partielle ou totale de l'activité laitière au moyen de l'aide à la cessation de l'activité laitière (ACAL).
The revenue from the tax is used to finance the partial or total cessation of dairy production through special aid for this purpose (ACAL).

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)
Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).

Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.
Products coming from a third country shall be considered to be in free circulation in a Member State if the import formalities have been complied with and any customs duties or charges having equivalent effect which are payable have been levied in that Member State, and if they have not benefited from a total or partial drawback of such duties or charges.

2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux: a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée;
2. The following shall be treated as supplies of services for consideration: (a) the use of goods forming part of the assets of a business for the private use of the taxable person or of his staff or more generally for purposes other than those of his business where the value added tax on such goods is wholly or partly deductible;

b) l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité non imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément à la lettre a);
(b) the application of goods by a taxable person for the purposes of a non-taxable transaction, where the value added tax on such goods became wholly or partly deductible upon their acquisition or upon their application in accordance with subparagraph (a);

6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.
6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.