Vertaling van "partiel des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense d'élection partielle
by-election expense

Élections partielles 1996: résultats officiels du scrutin et contributions et dépenses des candidats
By-elections 1996: official voting results and candidate's contributions and expenses

Contributions et dépenses lors d'une élection générale ou partielle fédérale
Contributions and Expenses at a Federal Election or By-election

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord du 17 avril 1998 concernant le remboursement partiel des dépenses pour les prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et des frais de contrôle administratif et médical.
The Agreement of 17 April 1998 on the partial waiving of reimbursement of costs of benefits in kind under insurance for sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases and administrative checks and medical examinations

L’accord du 29 juin 1979 et l’accord additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36, paragraphe 3, et de l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
The Arrangement of 29 June 1979 and the additional Arrangement of 2 June 1993 concerning the partial waiving of reimbursement pursuant to Article 36(3) and Article 63(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 and the reciprocal waiving of reimbursement pursuant to Article 105(2) of Regulation (EEC) No 574/72 (partial waiving of reimbursement of the cost of benefits in kind in respect of sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases, and waiving of reimbursement of the cost of administrative checks and medical examinations)

67. Les États membres peuvent exiger le remboursement total ou partiel des dépenses encourues dès lors que la situation financière du demandeur s’est considérablement améliorée ou si la décision d’accorder ces prestations a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.
67. Member States may demand to be reimbursed wholly or partially for any expenses granted if and when the applicant’s financial situation has improved considerably or if the decision to grant such benefits was taken on the basis of false information supplied by the applicant.

7. Les États membres peuvent exiger le remboursement total ou partiel des dépenses encourues si et au moment où la situation financière du demandeur s'est considérablement améliorée ou si la décision d'accorder ces prestations a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.
7. Member States may demand to be reimbursed wholly or partially for any expenses granted if and when the applicant's financial situation has improved considerably or if the decision to grant such benefits was taken on the basis of false information supplied by the applicant.

108. rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
108. Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5 % standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;

23. prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement d'une série de lignes budgétaires opérationnelles du septième programme-cadre qui appuient directement la stratégie Europe 2020 et qui se caractérisent par un excellent taux d'exécution et une forte capacité d'absorption; propose de financer ce dépassement partiel de la marge disponible par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 50 000 000 EUR;
23. Takes note of the Commission's proposal to cover the additional costs for ITER through performance savings deriving mainly from Joint Undertakings and administrative expenditure of FP7; recalls the added value of EU-financed research and its crucial role in reaching the goals of growth, competitiveness and employment enshrined in the Europe 2020 strategy; in line with the Interinstitutional Declaration of December 2011, decides, therefore, to partly compensate these decreases by setting commitments above DB on a selected number of operational FP7 lines directly underpinning the Europe 2020 strategy and characterised by excellent levels of implementation and strong absorption capacity; proposes to finance this partial offset above the available margin through the mobilisation of the Flexibility Instrument for an amount of EUR 50 million;

La première est une demi-déception puisqu’il s’agit de l’éligibilité partielle des dépenses de logement, éligibilité pour laquelle je me suis beaucoup battu.
The first one is only half a disappointment because it concerns the partial eligibility for housing expenses - eligibility that I fought very hard to bring about.

6. Les États membres peuvent exiger le remboursement total ou partiel des dépenses encourues dès lors que la situation financière du demandeur s’est considérablement améliorée ou si la décision d’accorder ces prestations a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.
6. Member States may demand to be reimbursed wholly or partially for any expenses granted if and when the applicant’s financial situation has improved considerably or if the decision to grant such benefits was taken on the basis of false information supplied by the applicant.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0498 - EN - Règlement (CE) n o 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche - RÈGLEMENT (CE) N - 498/2007 - DE LA COMMISSION - 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche // PROGRAMME OPÉRATIONNEL // RÈGLES DE BASE POUR LA CRÉATION DE L’EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // LISTE DE DONNÉES À COMMUNIQUER À LA COMMISSION, À SA DEMANDE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 // PARAMÈTRES TECHNIQUES POUR L’ÉCHANTILLONNAGE STATISTIQUE ALÉATOIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 43 (ÉCHANTILLONNAGE) // MODÈLE DE STRATÉGIE D’AUDIT PRÉVUE À L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINT C), DU RÈGLEMENT (CE) N // MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE ET D’AVIS // MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE FINAL ET DE DÉCLARATION DE CLÔTURE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINT F), DU RÈGLEMENT (CE) N - 1198/2006 ET À L’ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION AUX FINS DE LA CLÔTURE PARTIELLE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 44, PARARAPHE 5 // CERTIFICAT, ÉTATS DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT // DÉCLARATION ANNUELLE DES MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AINSI QUE DES OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2 // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES EN VUE D'UNE CLÔTURE PARTIELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3 // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) N - 1198/2006 ET À L'ARTICLE 47 DU PRÉSENT RÈGLEMENT // PRÉVISIONS DE DEMANDES PROBABLES DE PAIEMENT // RAPPORT ANNUEL ET RAPPORT FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0498 - EN - Commission Regulation (EC) No 498/2007 of 26 March 2007 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund - COMMISSION REGULATION // OPERATIONAL PROGRAMME // INSTRUCTIONS FOR CREATING THE EMBLEM AND A DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // LIST OF DATA TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION UNDER ARTICLE 40 // TECHNICAL PARAMETERS FOR RANDOM STATISTICAL SAMPLING UNDER ARTICLE 43 (SAMPLING) // MODEL AUDIT STRATEGY AS PROVIDED FOR IN ARTICLE 61(1)(C) OF REGULATION (EC) No 1198/2006 // MODEL ANNUAL CONTROL REPORT AND OPINION // MODEL FINAL CONTROL REPORT AND CLOSURE DECLARATION FOR THE OPERATIONAL PROGRAMME UNDER ARTICLE 61(1)(f) OF REGULATION (EC) No 1198/2006 AND ARTICLE 44(3) OF THE PRESENT REGULATION // MODEL DECLARATION FOR THE PARTIAL CLOSURE OF THE OPERATIONAL PROGRAMME UNDER ARTICLE 44(5) // CERTIFICATE AND STATEMENT OF EXPENDITURE AND APPLICATION FOR PAYMENT // ANNUAL STATEMENT ON WITHDRAWN AND RECOVERED AMOUNTS AND PENDING RECOVERIES UNDER ARTICLE 46(2) // MODEL STATEMENT OF EXPENDITURE FOR A PARTIAL CLOSURE UNDER ARTICLE 46(3) // DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS UNDER ARTICLE 71 OF REGULATION (EC) No 1198/2006 AND ARTICLE 47 OF THE PRESENT REGULATION // FORECASTS OF LIKELY APPLICATIONS FOR PAYMENT // ANNUAL AND FINAL REPORTING