Traduction de «partie était fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Bandes ventriculaires Epiglotte (partie sus-hyoïdienne) SAI Face postérieure (laryngée) de l'épiglotte Fausses cordes vocales Larynx extrinsèque Repli ary-épiglottique, versant laryngé
Aryepiglottic fold, laryngeal aspect Epiglottis (suprahyoid portion) NOS Extrinsic larynx False vocal cord Posterior (laryngeal) surface of epiglottis Ventricular bands

fausse partie | fausse-couche
false part | sand-match

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

fonction erronée d'une partie [ fausse constitution de partie ]
misjoinder of a party

fausse constitution des parties
misjoinder of parties

fausse déclaration d'une partie en justice
false testimony by a party to civil proceedings | perjury by a party to civil proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Pouvez-vous nous expliquer quelle partie était fausse?
Can you explain to us what part of that was not true?

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Les plaintes déposées portent aussi bien sur des appels enregistrés que sur des appels de vive voix. De nombreuses plaintes font état d'appels dont la source était fausse: soit les appels prétendaient provenir d'Élections Canada, soit ils semblaient faussement provenir d'un parti ou d'un candidat particulier.
In many cases, the complaints allege misrepresentation as to the source of the call: either calls claiming to be from Elections Canada or falsely appearing to be on behalf of a particular party or candidate.

Franchement, une partie de l'information était fausse, mais certains éléments étaient vrais.
Some of the information was, frankly, not true, but some of it was.

Voyons certains des agissements des libéraux à cet égard par le passé. Le sénateur Raymond Lavigne aurait utilisé les ressources du Sénat à des fins personnelles; Benoît Corbeil a été condamné à 15 mois de prison en décembre 2009 pour le rôle qu'il a joué dans la fabrication de fausses factures au moment où il était directeur du bureau du Québec du Parti libéral du Canada; Gilles André Gosselin, autrefois directeur d'une compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à des accusations de fraude et de falsification pour un montant total de 655 276 $ dans le cadre du scandale libéral des commandites; Jean Brault, l'ancien président de la compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à cinq accusations de fraude liées à sa participation au scandale libéral des commandites et Suzan Pawlak, l'ancienne trésorière de l'association libérale fédérale d'Elgin—Middlesex—London a été condamnée à 12 mois de détention à domicile pour avoir perpétré une fraude qu'un très haut placé du parti a tenté de dissimuler.
Let us just look at the Liberals' take on this when we look at the history: Senator Raymond Lavigne alleged use of Senate resources for personal gain; Benoît Corbeil sentenced in December 2009 to 15 months in jail for his role in producing fake invoices while he served as the director of the Liberal Party of Canada's Quebec office; Gilles André Gosselin, former head of Liberal-friendly ad firm, pled guilty to charges of fraud and forgery totalling $655,276 in the Liberal sponsorship scandal; Jean Brault, the former head of the Liberal-friendly ad firm, plead guilty to five charges of fraud connected to his involvement in the Liberal sponsorship scandal; and Suzan Pawlak, the former treasurer of the federal Liberal riding association in Elgin—Middlesex—London, sentenced to 12 months of house arrest for committing fraud that a high level party official tried to cover up.

C'est une stratégie qui vise à détourner l'attention du gâchis d'un milliard de dollars, du Shawinigate, des problèmes relatifs au fonds des emplois de transition, du scandale des commandites et de Groupe Action, des enquêtes sur l'aile québécoise du Parti libéral et des pots-de-vin, de la demi-douzaine, voire davantage, de fonctionnaires qui ont été renvoyés par suite de l'enquête sur ces agissements, de l'envoi d'Alfonso Gagliano au Danemark, des subventions à la formation d'employés fédéraux en échange de dons au Parti libéral, des dépenses de déplacement excessives de Denise Tremblay pour les activités du conseil des anciens combattants pendant que les libéraux sous-finançaient les services aux anciens combattants, des fausses factures relatives aux drapeaux, des rénovations de Liza Frulla, des dépenses de Dingwall lorsqu'il était chef de la Monnaie royale, du fonds secret de l'unité nationale et de l'affaire George Radwanski.
It is to deflect criticism from: the $1 billion boondoggle; Shawinigate; problems with the transition jobs fund; the sponsorship scandal and Groupe Action, investigations into the Quebec wing of the Liberal Party and brown envelopes stuffed with cash; more than half a dozen bureaucrats removed from their jobs following an investigation into these projects; shuffling Alfonso Gagliano off to Denmark; federal job training grants for payments to the Liberal Party; Denise Tremblay's huge travel expenses on the Veterans Affairs board while the Liberals underfunded veterans; fake invoices for the flag flap; Frulla's renovations; Dingwall's expenses as head of the Mint; the secret national unity fund; and the George Radwanski affair.