Vertaling van "partie à identifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

partie à risque
risk material

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que mes collègues du Parti réformiste pensent ainsi ne surprend personne, car ce parti, facilement identifié à la droite, a été à maintes reprises le complice du gâchis social créé par les libéraux depuis leur arrivée au pouvoir en octobre 1993.
It does not surprise anyone that the Reform Party thinks along these lines, because this clearly right leaning party has frequently had its own contribution to make to the social nightmare created by the Liberals since they came to power in October 1993.

Si les partis sont identifiés dans le cas présent, c'est parce que le Parti libéral a déclaré publiquement qu'il était pour ou contre telle ou telle recommandation.
In this case, I think, the reason the parties were identified was that the Liberal Party was very clearly on record as supporting or opposing a particular recommendation.

Ni l'un ni l'autre de ces instruments juridiques de l'OMC n'oblige une partie à identifier le pays importateur avant l'octroi d'une licence obligatoire.
Nothing in either of those legal instruments of the WTO says that you must identify the importing country before a compulsory licence can issue.

Je demande à la députée de prendre sur elle la responsabilité qui incombe à son parti, d'identifier qui est responsable de cette campagne de salissage sur Internet et d'expliquer aux contribuables Canadiens pourquoi leur impôt payé à la sueur de leur front sert à financer ces manoeuvres déloyales.
I call on the member to stand in her place, take responsibility for her party, identify who is responsible for these dirty, sleazy Internet tricks and explain to Canadian taxpayers why their hard-earned tax dollars go to support such dirty, sleazy tricks.

Afin d'assurer un même niveau de protection aux investisseurs, qu'ils investissent directement via des entreprises d'investissement ou indirectement via des OPCVM, le rapport, à la lumière de la future proposition de la Commission sur les dépositaires d'OPCVM et après une consultation ouverte des parties concernées, identifie les lacunes réglementaires, y compris en ce qui concerne l'indemnisation équivalente, et évalue les coûts et avantages d'une extension du champ d'application de la directive 97/9/CE aux OPCVM.
In order to ensure the same level of protection for investors, whether they invest directly through investment firms or indirectly through UCITS, the report shall also, in light of the forthcoming Commission proposal on UCITS depositaries and after an open consultation with stakeholders, identify regulatory gaps, including regarding equivalent compensation, and assess the costs and benefits of extending the scope of Directive 97/9/EC to UCITS.

129. réitère son appel à ce que les clauses sur les droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un "signal d'alarme";
129. Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a 'warning mechanism';

128. réitère son appel à ce que les clauses sur les droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des droits de l'homme en infraction du droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un "signal d'alarme";
128. Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a 'warning mechanism';

d) la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension constitue une solution extrême dans les relations entre l'UE et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une autre ligne de conduite, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir suspendre temporairement la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
(d) the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

C'est ce que j'avais compris; mais si le pays est retiré de la liste pour quelque raison que ce soit avant que la personne n'ait reçu le jugement, notre pays aidera-t-il cette partie à identifier les biens de l'État en cause?
That is what I understood; but by the time the person receives the judgment, the country is off the list, for whatever reason, then will our country help the litigant identify the property?