Vertaling van "partie xiii nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'impôt de la partie XII.2 et des retenues d'impôt des non-résidents (partie XIII)
Calculation of Part XII.2 Tax and Part XIII Non-Resident Withholding Tax

Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
Part XII.2 Tax and Part XIII Non-Resident Withholding Tax

Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)
Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au chapitre IX, j'aimerais que nous examinions le renvoi avant la deuxième lecture ainsi que les projets de loi d'emprunt; au chapitre XIII, je m'intéresse à la procédure des comités en ce qui concerne le temps de parole, les avis de motion, les opinions dissidentes et les séances à huis clos, ainsi que les nominations par décret et l'élection des présidents et vice-présidents; enfin, sous «Divers», j'aimerais que nous passions en revue les articles portant sur les votes libres, la question de confiance, la discipline de parti et le décorum à la Chambre.
Under chapter IX, I'd like us to look at referral before second reading and the borrowing authority bills; in chapter XIII, I'd like us to review procedures for committees on speaking times, notices of motions, dissenting opinions, and in camera meetings, as well as Order in Council appointments and election of chairs and vice-chairs; and under “Miscellaneous”, the sections I'd like to discuss are free votes, confidence convention, party discipline, and decorum in the House.

M. Cook : C'en est une dans la mesure où elle permet de considérer qu'un dividende a été versé à un non-résident, ce dividende pouvant alors faire l'objet d'une retenue d'impôt au titre de la partie XIII. Nous avons calculé que cela devrait rapporter environ 1,3 milliard de dollars.
Mr. Cook: It is a taxing measure in the sense that it can deem a dividend to be paid to a non-resident, and that deemed dividend will be subject to a PART XIII withholding tax. In this one, we indicated that over the planning period we booked approximately $1.3 billion.