Vertaling van "partie xi nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea

Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea

Calcul de l'impôt de la Partie XI
Calculation of Part XI Tax

Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982

Déclaration de l'impôt de la partie XI.2 - Impôt sur la disposition de certains biens
Part XI.2 Tax Return - Tax for the Disposition of Certain Properties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Également, on veut faire passer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la partie XI à la partie V. I. Plusieurs personnes sont venues nous dire qu'elles perdront des droits de défense établis à l'article 429 du Code criminel si on fait ce changement, alors que Mme McVey nous dit qu'il est obligatoire de faire une nouvelle partie pour donner de l'importance à la cruauté envers les animaux.
It is also proposed that the provisions on cruelty to animals be moved from part XI to part V. I. Several people have come to tell us that they will loose some defence rights provided under section 429 of the Criminal Code if this change is made, while Ms. McVey tells us that a new part must be included to stress the importance of cruelty to animals.

Nous sommes, cependant, tout à fait opposés à deux grands objectifs de protection des droits des animaux qui se sont glissés dans le projet de loi C-15B: il y a d'abord le déplacement des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux de la partie XI à la partie V, ou V. 1—autrement dit, hors de la partie réservée au type particulier de propriété et dans une section directement reliée à celle qui se rapporte aux questions de moralité publique, en fait; et ensuite, il y a l'élargissement radical et irresponsable de la définition «d'animaux».
We are, however, completely opposed to two key animal rights objectives that have been slipped into Bill C-15B: first is the moving of animal cruelty provisions from part XI to part V, or V. 1—in other words, out of the section on special types of property and into a section that is right beside the one on public morality issues, basically; and the second is the radical and irresponsible expansion of the definition of “animals”.

Bien que nous préférions clairement que la partie V. 1 proposée soit réintégrée à la partie XI, concernant les biens, et où s'appliquerait l'article 429, nous pensons qu'il existe d'autres solutions réalistes.
While our preference is clearly to have proposed part V. 1 returned to part XI, dealing with property, and where section 429 would then apply, we believe there are workable alternatives.

Nous recommandons que la partie V. 1 proposée soit réintégrée à la partie XI, ou alors que l'on modifie le titre de la partie V. 1 proposée pour indiquer clairement qu'elle porte sur les biens privés et publics.
We recommend either placing proposed part V. 1 into part XI, or changing the title of proposed part V. 1 to make it clear that this part is dealing with private and public property.

Par contre, ne pas transférer les moyens de défense qui existaient à l'article 429 du Code criminel à la partie des biens, c'est-à-dire la partie XI du Code criminel, à la nouvelle partie V. 1 fait en sorte que nous nous y opposons.
However, we cannot support it because the defences available under section 429 of the criminal code, under part XI of the criminal code, dealing with property offenses, are not being transferred to the new part V. 1.