Traduction de «partie viii sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la Partie VIII des corporations
Corporation Part VIII Tax Return

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’article VIII, alors qu’il était assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée concernant cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois.
(a) Where, before the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VIII, who had been subject to the legislation of one Party and employed by an employer having his place of business in the territory of that Party, was assigned by that employer to work in the territory of the other Party, he may, within six months from the entry into force of this Agreement, decide whether the legislation of the first or the second Party is to be applied to him in respect of that work relationship; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months.

Jazz sera aussi assujettie aux parties VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire les parties concernant les politiques et les mécanismes d'application.
Jazz will also be subject to parts VIII, IX and X—the enforcement mechanisms and policies—of the Official Languages Act.

L’article 13 du projet de loi (modification de l’article 104) prévoit que, à deux exceptions près, une demande d’ordonnance en vertu de la partie VIII sera évaluée en fonction des principes « normalement pris en considération par les cours supérieures en matières interlocutoires et d’injonction ».
Clause 13 (amending section 104) specifies that, with two exceptions, an application for an order under Part VIII will be assessed according to the principles “ordinarily considered by superior courts when granting interlocutory or injunctive relief”.

Étant donné que le SNA sera commercialisé, ces exigences internes deviendront légales en vertu de la partie VIII du Règlement sur l'aviation canadienne.
Since the ANS will be commercialized, these internal requirements will become legal by virtue of Part VIII of the Canadian Aviation Regulations.