Traduction de «partie vii serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois d'entre eux ont souvent reproché au gouvernement fédéral de ne pas faire d'efforts suffisants pour atteindre les objectifs de la partie VII. La commissaire actuelle a d'ailleurs décidé que la mise en oeuvre de cette partie serait hautement prioritaire pendant son mandat et, dans ses quatre derniers rapports annuels, elle a demandé au gouvernement de modifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour la rendre exécutoire.
Three successive commissioners have repeatedly criticized the effectiveness of federal efforts to achieve part VII objectives. The current commissioner decided to place a high priority on implementation of part VII in fulfilling her mandate, and in her last four annual reports she's asked the government to amend part VII of the Official Languages Act, to make it executory in nature.

Notre deuxième proposition serait d'adopter un règlement selon lequel le rapport concernant les activités de la partie VII serait inséré au rapport annuel demandé en vertu de l'article 48 pour les organismes fédéraux non désignés par Patrimoine Canada.
Our second proposal is a regulation mandating the requirement of reporting of activities in accordance with Part VII under the annual report requested under section 48 for those federal agencies not designated by Heritage Canada.

Vous voyez nos propositions, un ajout à l'article 82.1 où la partie VII serait ajoutée.
You can see our proposals, an addition to section 82.1, where Part VII would be added.

Alors pour répondre à votre question, oui, je pense que la mise en place d'un cadre réglementaire applicable de façon précise au projet de loi S-3 et à la partie VII serait dans notre cas quelque chose de vraiment très positif parce que ce n'est pas intéressant de toujours faire le chien de garde.
So, to answer your question, I do think that having a regulatory framework that would specifically apply to Bill S-3 and Part VII would be very positive for us, because it is not always pleasant to have to play watchdog.

Y a-t-il eu des essais ou des tentatives pour voir si l'article 41 de la partie VII serait obligatoire ou déclaratoire?
Have there been any attempts to determine whether section 41 of Part VII is mandatory or declaratory?