Vertaling van "partie vii selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

Séquelles de lésions traumatiques, non précisées selon la partie du corps
Sequelae of injuries, not specified by body region

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) une vérification de compétence conformément à la partie VI ou un contrôle de la compétence du pilote conformément à la partie VII, selon le cas.
(iv) a competency check in accordance with Part VI or a pilot proficiency check in accordance with Part VII, as applicable.

M. Tremblay : Nous sommes appelés à faire ce travail parce que votre description des objectifs de la partie VII en matière de politique traduit bien la lettre et l'esprit de la partie VII, selon le libellé que cette partie avait avant novembre 2005.
Mr. Tremblay: We are mixed up in it because I think your description of the policy objectives of Part VII correctly reflects the vocabulary intent and spirit of Part VII, as it was drafted prior to November 2005.

(b) dispositions prises en application de normes spécifiques figurant au règlement et selon les procédures et règles de majorité prévues par celles-ci (annexes I, II, III, IV et V, annexe VII, parties A, C, E et F, et annexe IX, partie A);
(b) provisions adopted in implementation of specific terms of the Rules of Procedure and in accordance with the procedures and majority rules laid down therein (Annexes I, II, III, IV, V, VII(A), (C), (E) and (F), and IX(A));

Par ailleurs, le gouvernement du Québec se préoccupe très tôt des retombées de la partie VII. Selon M. Pierre Martel, qui est alors président du Conseil de la langue française, le projet de loi oublie un fait fondamental, à savoir que « [c']est la langue française, au Canada, qui est minoritaire » et « c'est elle qui devrait, dans l'ensemble du Canada, être protégée».
In fact, very early on, the Government of Quebec had concerns over the outcomes of part VII. According to Mr. Pierre Martel, who was president of the Conseil de la langue française, the French-language council at the time, the bill had failed to mention a fundamental fact, that is “in Canada, French is the language of the minority” and “throughout the country, French is the language that should be protected”.

La directive 2002/96/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VI, partie A, est abrogée à compter du .*, à l'exception de son article 5, paragraphe 5, qui est abrogé à compter du 31 décembre 2011 , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VI, partie B. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
Directive 2002/96/EC as amended by the Directives listed in Part A of Annex VI is repealed with effect from .*, except for Article 5(5) thereof, which is repealed with effect from 31 December 2011, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Part B of Annex VI. References to the repealed Directives shall be construed as references to this Directive and shall be read in accordance with the correlation table in Annex VII.

L. considérant que l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; considérant que des solutions équitables, globales et durables doivent encore être trouvées pour une partie des 115 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, pour les réfugiés et les autres personnes touchées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leurs foyers; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, depuis la fin de la guerre il reste encore 10 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin,
L. whereas Annex VII of the Dayton Peace Agreement has still not been fully implemented; whereas there remains the need for fair, comprehensive and durable solutions for some of the 115 000 internally displaced people, for refugees and other conflict affected persons as well as to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; whereas, according to the International Committee of the Red Cross, there are still 10 000 missing people after the end of the war whose fate remains unknown,

Par ailleurs, selon les documents — et cela vous étonnera peut-être —, la partie VII n'a jamais fait l'objet d'interrogations lors des réunions des différents comités qui ont eu à en faire l'étude au moment de son adoption. Seul M. Jean-Robert Gauthier a interpellé, à l'époque, le ministre Hnatyshyn au sujet du caractère non exécutoire de la partie VII. Comme l'explique le ministre à l'époque, il « est important de comprendre que la langue dont on parle dans la partie VII est la langue d'encouragement.
According to the records — and you may find this surprising — when committees studied the bill before it was passed, no questions were ever put on part VII. At the time, only Jean-Robert Gauthier asked Minister Hnatyshyn about the non-justiciable nature of part VII. The minister responded that it was important for members to understand that part VII was designed to provide encouragement, not orders, and that the language in which it was drafted reflected this.

On veut s'assurer qu'on aura une loi particulièrement efficace »([82]). De son côté, Graham Fraser a rappelé qu’à ce stade-ci, les intervenants ont différents points de vue sur ce qui peut constituer des mesures positives dans le cadre de l’application de la partie VII. Selon le commissaire :
We want to make sure that we have a highly effective act” ([82]) Graham Fraser mentioned that, at present, all those involved had differing view of what might be positive measures in the implementation of Part VII. The Commissioner told the Committee: