Traduction de «partie vii possède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lecture du mémoire du Procureur général du Canada (PGC), votre comité a pu constater que le PGC est d’avis que la partie VII impose des obligations qui « sont peu définies et laissent une grande marge de discrétion au gouvernement, lequel possède le choix complet des mesures à prendre pour mettre en œuvre l’engagement qui y est énoncé ».[10] Il ajoute que la partie VII envisage « essentiellement une action globale et permanente du gouvernement fédéral et non l’imposition d’obligations précises dans des situations définies, comme le font les autres parties de la Loi ».[11] De ce fait, le PGC estime que les tribunaux doivent adopter une approche qui s’adapte à la logique de cette partie de la Loi.
From the brief of the Attorney General of Canada (AGC), your committee noted that the AGC is of the view that Part VII imposes obligations that " are vague and give considerable discretion to the government to choose which of all the available measures it will use to implement the commitment set out in the text" . [10] He adds that Part VII therefore " essentially provides for permanent, but general action on the part of the federal government, as opposed to the specific obligations to be performed at certain times that are set out in other parts of the Act" . [11] As a result, the AGC believes that the courts must adopt an approach that is adapted to the logic of that part of the Act.

Nous observons en outre une confusion des rôles du ministre responsable des langues officielles, qui possède le mandat de coordonner la mise en oeuvre du plan d'action, avec celui du ministre du Patrimoine canadien, qui est responsable de l'engagement contenu dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
We also note the confusion that exists between the role of the minister responsible for official languages, who has a mandate to co-ordinate the implementation of the Action Plan, with that of the Minister of Canadian Heritage, who is responsible for the commitment made in Part VII of the Official Languages Act.

Notons que la partie VII est la seule partie de la loi qui ne possède pas de règlement.
Part VII is the only part of the act that does not include regulations.

En vertu de la réglementation actuelle (Loi sur les banques, Partie VII, articles 372-408), aucun particulier ne peut posséder plus de 10 p. 100 des actions de quelque catégorie que ce soit de banques figurant à l’annexe I, quelle que soit la taille de ces dernières.
Under the current rules (Bank Act, Part VII, s. 372-408), no individual may own more than 10% of any class of shares in a Schedule I bank, regardless of its size.

Bien que nous reconnaissions naturellement qu'il existe toujours un autre côté à une médaille, nous croyons humblement que la partie VII possède déjà les attributs qui lui donnent son caractère impératif.
Although we recognize, of course, that there is always another side to the coin, we humbly believe that PartVII already has everything it needs to be binding.