Vertaling van "partie vii permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie VII permet au gouvernement de se servir de son pouvoir de dépenser pour s'acquitter de ses obligations lorsqu'il s'agit de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Part VII enables the government to use its spending power to meet its obligations in supporting and assisting the development of official language minority communities.

En conclusion, honorables sénateurs, j'ai tenté, aujourd'hui, d'illustrer que, dans sa forme actuelle, la partie VII permet d'atteindre des résultats très évidents.
In conclusion, senators, I have tried here to show that, in its present form, Part VII has made it possible to achieve very clear results.

La phraséologie de la partie VII est très large et permet à des intéressés, des citoyens et des citoyennes, de formuler des plaintes concernant la partie VII qui ouvre très grand les portes.
The wording of Part VII is very general and gives citizens wide latitude in making complaints.

L'atteinte des obligations de la partie VII permet de consolider l'identité canadienne.
Fulfilling the obligations of Part VII helps consolidate Canadian identity: we must give both of our official languages the respect that they deserve.

Le cadre de responsabilisation et de coordination précise les responsabilités des ministres et des hauts fonctionnaires en ce qui a trait à tous les aspects de la loi et, plus particulièrement, relativement à la nature de l'engagement solennel que l'on retrouve à la partie VII. Il s'agit d'un autre outil qui nous permet de renforcer la mise en oeuvre de la partie VII. Pour la première fois, grâce au paragraphe 17, le gouvernement précise comment les institutions fédérales s'acquitteront des engagements énoncés dans cette partie de la loi.
The accountability and coordination framework specifies the responsibilities of ministers and officials with respect to all of the act, and in particular, in regard to the nature of the solemn commitment set out in part VII. It is another piece in the tool kit to strengthen the implementation of part VII. For the first time, through paragraph 17, the government has specified how federal institutions will carry forward the commitments enunciated in this section of the act.