Traduction de «partie vii notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Parti de notre terre | VAP [Abbr.]
Vanuaaku Party | VAP [Abbr.] | VP [Abbr.]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt, le juge fait allusion au fait qu'il n'y a pas de réglementation en vertu de la partie VII. Comme vous le savez, le paragraphe 41(3) stipule que le gouvernement peut prescrire un règlement pour donner effet à la partie VII. Notre gouvernement avait l'intention de faire cela lorsque nous avons appuyé les amendements à la partie VII de la loi en 2005.
In the judge's decision there was reference to the fact that there is no regulation adherent to part VII. As you know, subsection 41(3) says the government may enact regulation to give effect to this. It was our government's intention to do that when we supported the amendments to part VII of the act in 2005.

Je devrais peut-être être plus claire, dans le cadre du système de délégation: quelle est notre attente en ce qui concerne la partie VII, que doivent faire les ministères compte tenu de notre mandat, de la partie VII?
Perhaps I should be clearer, in the context of the delegation system: what is our expectation with regard to Part VII? What must the departments do in view of our mandate, of Part VII?

Je profite de cette occasion aujourd'hui pour exprimer aux membres de ce comité que j'appuie toute modification à la partie VII qui aurait pour effet de la clarifier et de lever toute ambiguïté persistant par rapport aux obligations qui incombent au gouvernement fédéral dans la pleine réalisation des deux objectifs de la partie VII. Je me suis également adressée au Comité permanent du patrimoine canadien pour que toutes les composantes du système de radiodiffusion reflètent adéquatement la dualité linguistique (1540) [Traduction] Au chapitre des droits humains, notamment ceux des droits linguistiques, notre dialogue s'est énormément enrichi ces derniers jours lors des célébrations marquant le 20 anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
I would also like to take this opportunity to tell the members of the committee that I support any amendment that would clarify Part VII and remove any ambiguity about the federal government's obligations as to the full implementation of the two objectives of Part VII. I also addressed the Standing Committee on Canadian Heritage, in order to ensure that all components of the broadcasting system adequately reflect linguistic duality (1540) [English] So where human rights, especially language rights, are concerned, our dialogue was greatly enriched at the recent celebrations marking the twentieth anniversary of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Il n'est pas de notre mandat de donner notre avis juridique par rapport à la partie VII. Notre mandat principal est plutôt de mener le secteur de la justice, et on travaille en étroite collaboration avec la FCFA, évidemment parce qu'on a une spécialisation, une expertise.
Providing a legal opinion on Part VII is not part of our mandate. Our principal mandate is to take the lead on the justice file, and we work in close collaboration with the FCFA, because, of course, we have a certain expertise.

Ce processus nous a permis de mieux comprendre les exigences de la partie VII. Notre mandat prévoit que nous devons jouer un rôle dans la promotion de l'usage du français et de l'anglais, et nous devons contribuer à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
This process enabled us to better understand the requirements of Part VII. Within our mandate we must play a role in promoting the use of both French and English and we must contribute to enhancing the vitality of official language minority communities.