Traduction de «partie vii jouer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous allez disposer de votre nouvelle Partie VII. I. Il se peut fort bien que la loi soit appliquée par le biais de la Partie VII. I. Je n'ai aucune objection à cela, mais dans la mesure où vous considérez souhaitable de continuer à disposer de recours criminels, il n'y a pas de raison de jouer avec l'alinéa 52b).
You are going to have your new Part VII. I. It may well be that your enforcement will be through Part VII. I. I have no objections, but to the extent that you deem it desirable to continue to have criminal remedies at your disposal, there is no need to tamper with section 52(b).

Cela me porte à croire que le travail le plus important que ce comité puisse faire est de clarifier la portée de la partie VII, incluant l'article 41, parce que tout peut se jouer là.
This situation leads me to think that the most important task this committee can perform is to clarify the scope of Part VII, including section 41, because all this could come into play.

En guise de conclusion, votre comité aimerait rappeler, qu’au-delà des débats sur la portée juridique de la partie VII, il revient au ministère du Patrimoine canadien, en sa qualité de coordonnateur, de jouer un rôle de leadership dans l'exécution de la politique du gouvernement pour cette partie de la Loi.
In conclusion, the committee would like to recall that, beyond those arguments on the legal scope of Part VII, the onus is on the Department of Canadian Heritage, in its capacity as coordinator, to play a leadership role in implementing the government's policy for this part of the Act.

Dans ce contexte, c'est l'occasion de réaffirmer le rôle que doivent jouer les institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII. Je continuerai également de communiquer, au sein de la fonction publique, ma vision du leadership pour ce qui a trait aux langues officielles.
As such, it is an opportunity to reaffirm the role federal institutions must play in implementing part VII. I will also continue communicating to members of the public service my vision of leadership in terms of official languages.

(1710) M. Denis Coderre: Nous voulons effectivement, entre autres par la partie VII, jouer pleinement notre rôle en matière de langues officielles et travailler en collaboration avec le Conseil du Trésor dans le respect de sa nouvelle politique.
(1710) Mr. Denis Coderre: We do wish, in fact, partly through Part VII, to fully play our role in the matter of official languages, and work with the Treasury Board to respect its new policy.