Traduction de «partie vii demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

demeure de la partie
address of the party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire a confirmé que le gouvernement fédéral demeure responsable de veiller à ce que les obligations linguistiques, non seulement celles de la partie IV concernant la prestation de services au public, mais aussi celles de la partie VII sur la prise de mesures positives, soient mises en oeuvre lorsqu'il signe des ententes de transferts de fonds avec les provinces et les territoires.
The commissioner confirmed that the federal government is responsible for ensuring that language obligations, not only those under part IV on services to the public, but also those under part VII on positive measures, are implemented when it signs funding transfer agreements with provinces and territories.

À cet égard, Patrimoine canadien, dans son rôle de coordination de la mise en oeuvre de la partie VII, a produit un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l'exercice de leurs responsabilités en vertu de la partie VII. Mais il n'en demeure pas moins qu'aucune agence centrale n'a, en vertu de la loi, l'autorité d'élaborer des politiques ou des lignes directrices en matière de promotion du français et de l'anglais.
Canadian Heritage, which is in charge of coordinating the implementation of part VII, has produced a very useful guide to help institutions fulfill their responsibilities under this part of the act. But the fact remains that no central agency has the authority under the act to develop policies or guidelines for promoting English and French.

Malgré sa place de choix, la partie VII demeure encore peu connue et mal comprise.
Despite its privileged position, part VII remains little known and poorly understood.

Les services en français ne sont toujours pas offerts dans tous les bureaux gouvernementaux désignés bilingues. Bon nombre de fonctionnaires ne peuvent toujours pas travailler dans leur langue, dans les régions désignées. On accepte encore que des postes désignés bilingues soient occupés par des personnes qui n'ont pas cette compétence, et la mise en œuvre de la partie VII demeure très timide.
French-language services are still not offered in all government offices that are designated bilingual, a good number of public servants still cannot work in French in designated regions, it is still accepted that bilingual positions may be filled by employees who cannot speak both official languages, and the implementation of Part VII of the act remains timid at best.

La partie 5 inclut les dispositions de la partie IX et certaines dispositions de la partie VII de la loi actuelle. Ces dispositions demeurent généralement intactes et portent sur les services de trafic maritime, l’aide à la navigation, la recherche et le sauvetage et l'île de Sable.
Part 5 comprises the provisions of Part IX and a portion of Part VII of the current CSA, with the provisions remaining largely intact and covering vessel traffic services, aids to navigation, search and rescue, and Sable Island.