Traduction de «partie vii comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

recommandation spéciale VII sur les virements électroniques | RS VII [Abbr.]
Special Recommendation VII on wire transfers | SR VII [Abbr.]

maladie de Sly | mucopolysaccharidose de type VII | syndrome de Sly | MPS VII [Abbr.]
mucopolysaccharidosis type VII | Sly disease | Sly syndrome | MPS VII [Abbr.]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

déficit en facteur VII | déficience en facteur VII | hypoproconvertinémie | maladie congénitale d'Alexander
factor VII deficiency | stable factor deficiency | proconvertin deficiency

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc les responsabilités que vous auriez à prendre seraient d'établir des principes d'application de la partie VII, recommander au gouverneur en conseil des mesures règlementaires d'application de la partie VII, donner des instructions d'application de la partie VII et informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d'application de la partie VII.
So your responsibilities are: to establish policies to give effect to Part VII; to recommend regulations to the Governor in Council to give effect to Part VII; to issue directives to give effect to Part VII; and to provide information to the public and to federal institutions relating to the policies and programs that give effect to Part VII.

Chaque autorité compétente, une fois par an ou sur demande, envoie à la Commission une copie de la fiche technique dont le modèle figure à l'appendice VI, partie VII, pour les modèles de station d'épuration agréés depuis la dernière notification.
Each competent authority shall once a year, or additionally when requested to do so, send the Commission a copy of the data sheet as shown in Appendix VI, Part VII on the on-board sewage treatment plant types for which an approval has been issued since the last notification.

Dans son arrêt, le juge fait allusion au fait qu'il n'y a pas de réglementation en vertu de la partie VII. Comme vous le savez, le paragraphe 41(3) stipule que le gouvernement peut prescrire un règlement pour donner effet à la partie VII. Notre gouvernement avait l'intention de faire cela lorsque nous avons appuyé les amendements à la partie VII de la loi en 2005.
In the judge's decision there was reference to the fact that there is no regulation adherent to part VII. As you know, subsection 41(3) says the government may enact regulation to give effect to this. It was our government's intention to do that when we supported the amendments to part VII of the act in 2005.

Article 44 Chiffrement et transfert sécurisé des données || ICC, partie II, 1.2, partie VII, 1.6, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas
Article 44 Encryption and secure transfer of data || CCI, Part II, 1.2, PART VII, 1.6, sixth, seventh, eighth and ninth subparagraphs

(0945) M. Michel Doucet: Pour répondre à la première partie de la question, je dirai que le débat pour déterminer si la partie VII est exécutoire ou déclaratoire existe depuis la naissance de la partie VII. Comme je l'ai souligné, au mois de décembre, pour la première fois depuis la naissance de la partie VII, la Cour suprême va se prononcer sur cette disposition et nous dire si elle est déclaratoire ou simplement exécutoire.
(0945) Prof. Michel Doucet: In answer to the first part of the question, I would say that the debate to determine whether part VII is executory or declaratory has been going on since part VII came into existence. As I pointed it out, in December, for the first time since part VII was created, the Supreme Court will rule on this provision and tell us whether it is declaratory or simply executory.

PARTIE VII Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine
PART VII List of third countries or parts of third countries from which Member States shall authorise imports of frogs' legs intended for human consumption

e) satisfait aux critères fixés dans la partie VI et aux conditions de conditionnement, d'emballage, de stockage et de transport définies dans la partie VII, point 1, de la présente section;
(e) satisfies the criteria in Part VI and the wrapping, packaging, storage and transport conditions in Part VII(1) of this Section;

La partie VII indique les numéros de référence des rapports d'évaluation individuels des États membres établis par le Conseil et la partie VIII contient des tableaux sur chaque État membre fournissant les informations suivantes:
Part VII gives the reference numbers of the individual Council evaluation reports of the Member States and Part VIII provides tables on each Member State setting out the following information:

En ce moment, il n'y en a pas en vertu de la partie VII. Le ministère du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42, peut travailler auprès des autres ministères, mais n'a aucune autorité sur ces ministères pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la partie VII. Alors, je pense qu'il est important d'avoir une instance qui ait cette autorité et qui oblige les ministères à assumer les responsabilités que leur donne l'article 41 de la partie VII (1605) Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez dit que le coordonnateur, M. Stéphane Dion, devrait coordonner quelque chose de tangible.
Currently, there is no such thing under part VII. Heritage Canada, under section 42, can work with other departments, but has no authority over those departments to ensure that they meet their obligations under part VII. Thus, I think that it is important to have such an authority that could oblige departments to assume their responsibilities under section 41 of part VII (1605) Senator Jean-Robert Gauthier: You said that the coordinator, Mr. Stéphane Dion, should coordinate something tangible.

À la Partie VII de la loi, à l'article 42, il est inscrit que le ministère du Patrimoine devait coordonner et s'assurer de la mise en place de la Partie VII. Pourquoi donc cette mise en oeuvre n'est-elle pas faite, deux ans après que le premier ministre lui-même, au Congrès acadien, en août 1994, ait formellement engagé le gouvernement et le caucus à faire en sorte que la Partie VII soit appliquée?
In Part VII of the act, section 42 provides that the heritage department is responsible for coordinating and ensuring the implementation of Part VII. Why has Part VII not been implemented yet, two years after the Prime Minister himself, at the Acadian Convention in August 1994, formally committed his government and his caucus to ensure it would be done?