Vertaling van "partie vi cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]
National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Groupe de travail sur l'applicabilité de la sous-partie 4 de la partie VI du RAC
CAR 604 Applicability Working Group

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. se félicite de ce que la Géorgie et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises des deux parties; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;
12. Welcomes the fact that Georgia and Russia have reached an agreement on outstanding bilateral issues with regard to Russia’s WTO accession, opening the prospect of Russia’s entry to the organization, which will facilitate trade and create a level playing field for business; reminds, however, that to do that Russia has to overcome wide – ranging obstacles, such as industrial subsidies, red tape, foreign investment restrictions and inadequate public health standards;

11. se félicite de ce que l'Union et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation d'ici la fin de l'année 2011, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises des deux parties; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;
11. Welcomes the fact that the EU and Russia have reached an agreement on outstanding bilateral issues with regard to Russia’s WTO accession, opening the prospect of Russia’s entry to the organisation by the end of 2011, which will facilitate trade and create a level playing field for business; reminds, however, that to do that Russia has to overcome wide – ranging obstacles, such as industrial subsidies, red tape, foreign investment restrictions and inadequate public health standards;

La plus grande partie revient cependant (avec plus de 35 %) aux zones ayant d'autres handicaps, la plupart du temps naturels.
The biggest share, however, at 35%, is accounted for by regions with other, mostly natural handicaps.

Il semblerait cependant justifié, dans certaines circonstances, de contraindre une partie à produire des preuves favorables à la partie adverse.
However, under special circumstance it would seem justified to oblige the opposing party to produce evidence in favour of the other party.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par "cycles" de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un "engagement unique"; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;
13. Calls on those participating in the debate to question the limits of the approach whereby trade negotiations are held in long-term "Rounds", involving all WTO members in discussions on a wide range of subjects on the basis of a "single undertaking"; acknowledges the historical merits of this approach in establishing and developing the multilateral trade system and allowing for progressive liberalisation and reciprocal and mutually beneficial commitments; believes however that in areas where sufficient progress has been achieved, (as it is the case currently for Trade Facilitation) recourse could be made to other, more flexible and effective formulas in future;

13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par "cycles" de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un "engagement unique"; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;
13. Calls on those participating in the debate to question the limits of the approach whereby trade negotiations are held in long-term ‘Rounds’, involving all WTO members in discussions on a wide range of subjects on the basis of a ‘single undertaking’; acknowledges the historical merits of this approach in establishing and developing the multilateral trade system and allowing for progressive liberalisation and reciprocal and mutually beneficial commitments; believes however that in areas where sufficient progress has been achieved, (as it is the case currently for Trade Facilitation) recourse could be made to other, more flexible and effective formulas in future;

Chaque partie, son agence de mise en œuvre ou les membres des équipes de projet mis à disposition par cette partie ont cependant la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt en relation avec la propriété intellectuelle sur le territoire de cette partie.
Each Party, its implementing agency, or the members of the project teams made available by that Party shall, however, be entitled to acquire all right, title and interest in and to intellectual property in the territory of that Party.

60 mg d'azote/100 g de produits de la pêche entiers utilisés directement pour la préparation d'huile de poisson destinée à la consommation humaine, tel que visés à l'annexe III, section VIII, chapitre IV, partie B, point 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 853/2004; cependant, si les matières premières sont conformes à la partie B, points 1 a), b) et c), dudit chapitre, les États membres peuvent fixer des limites plus élevées pour certaines espèces dans l'attente de l'adoption de dispositions législatives communautaires spécifiques.
60 mg of nitrogen/100 g of whole fishery products used directly for the preparation of fish oil for human consumption as referred to in the second sub-paragraph of Part B(1) of Chapter IV of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004; however, where the raw material complies with points (a), (b) and (c) of Part B(1) of that Chapter, Member States may set limits at a higher level for certain species pending the establishment of specific Community legislation.

d)60 mg d'azote/100 g de produits de la pêche entiers utilisés directement pour la préparation d'huile de poisson destinée à la consommation humaine, tel que visés à l'annexe III, section VIII, chapitre IV, partie B, point 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 853/2004; cependant, si les matières premières sont conformes à la partie B, points 1 a), b) et c), dudit chapitre, les États membres peuvent fixer des limites plus élevées pour certaines espèces dans l'attente de l'adoption de dispositions législatives communautaires spécifiques.
(d)60 mg of nitrogen/100 g of whole fishery products used directly for the preparation of fish oil for human consumption as referred to in the second sub-paragraph of Part B(1) of Chapter IV of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004; however, where the raw material complies with points (a), (b) and (c) of Part B(1) of that Chapter, Member States may set limits at a higher level for certain species pending the establishment of specific Community legislation.