Traduction de «partie souhaitant conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aider les parties à conclure une convention collective
assist the parties in entering into a collective agreement

restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités
to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties

conclure une entente par le seul consentement des parties
conclude an agreement consensually

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en tout ou partie par un État membre lorsque l’Union souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in full or in part by a Member State where the Union wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque ledit État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where that Member State wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en totalité ou en partie par un État membre lorsque l'Union souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in full or in part by a Member State where the Union wishes to settle

Cependant, le projet de loi du gouvernement faisait fi de ces recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie: renverser le fardeau de la preuve pour traiter les ententes entre concurrents et déterminer s'il y a complot — l'objectif de cette mesure étant d'obliger la partie souhaitant conclure une entente à prouver la valeur sociale de cette dernière —, rendre possible pour le Tribunal de la concurrence d'accorder, le cas échéant, des dommages-intérêts aux parties lésées par des pratiques restrictives de commerce.
However, the government bill ignored these recommendations from the Standing Committee on Industry, Science and Technology: reverse the burden of proof to deal with agreements among competitors and to determine whether there is a conspiracy—the objective of this was to make it the responsibility of the party wishing to enter into an agreement to prove the ultimate social value of that agreement—as well as allow the Competition Tribunal to award damages to parties affected by restrictive trade practices, where applicable.

Lorsque les travaux de génie civil ne sont pas financés par des fonds publics, la présente directive devrait être sans préjudice de la faculté des parties intéressées de conclure des accords de coordination des travaux de génie civil en fonction de leurs propres projets d'investissements et plans d'affaires et du calendrier qu'ils souhaitent suivre.
In the case of civil works not financed by public means, this Directive should be without prejudice for the stakeholders to conclude civil works coordination agreements according to their own investment and business plans and their preferred timing.

Je souhaite conclure, Madame la Présidente, en soulignant l’importance de faire comprendre que les amendements proposés à ce rapport, s’ils favorisent les économies au Parlement, ne doivent pas tenter de créer des exceptions plus favorables au financement des partis européens et des fondations politiques européennes.
I would like to end, Madam President, by saying that it is also important for it to be clear that the draft amendments to this report, while promoting savings in Parliament, should not seek to create exceptions that are more favourable to funding European parties and European political foundations.

Le Honduras fait partie des pays d’Amérique centrale avec lesquels l’Union européenne souhaite conclure un accord d’association.
Honduras is one of the Central American countries with which the European Union wishes to conclude an association agreement.

Si des institutions de pays non membres ou d'autres parties mentionnées à l'article 18, paragraphe 1 souhaitent apporter une contribution à l'ERIC CLARIN sous forme d'expertise, de services, de ressources linguistiques et de technologie, l'ERIC CLARIN peut conclure un accord avec ces parties.
If institutions from non-member countries or other parties as described in Article 18.1 wish to contribute to CLARIN ERIC with expertise, services, language resources and technology, CLARIN ERIC may enter into an agreement with such parties.

Si la Communauté ou le Danemark souhaitent conclure des accords internationaux avec des pays tiers susceptibles d'avoir une incidence sur la portée des règlements, l'Accord souligne la nécessité d'une bonne coordination entre les parties contractantes.
If the Community or Denmark wishes to conclude international agreements with non-EU countries which may have an effect on the scope of the regulations, there must - according to the Agreement - be proper liaison between the contracting parties.