Traduction de «partie soient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les mesures envisagées figurent la mise en place de procédures internes et une formation du personnel destinées à faire en sorte que la majeure partie des notifications valables visant à la suppression de discours haineux illégaux soient examinées en moins de 24 heures et que, si nécessaire, ces contenus soient supprimés ou que l'accès à ceux-ci soit désactivé.
This will include the establishment of internal procedures and staff training to guarantee that the majority of valid notifications for the removal of illegal hate speech are reviewed in less than 24 hours and remove or disable access to such content, if necessary.

Elle note que le budget de l'Autorité palestinienne est majoritairement financé par ses recettes douanières et fiscales et insiste dès lors pour que des améliorations, actuellement examinées par les parties, soient rapidement apportées au mécanisme de perception et de transfert de ces recettes, qui devrait être transparent et prévisible.
It notes that the majority of the Palestinian Authority’s budget is met by its own customs and tax revenues and therefore it urges for swift implementation of improvements, currently discussed between the parties, to the mechanism by which these are collected and transferred, which should be transparent and predictable.

Nous demandons que les pratiques de dépenses identiques de tous les partis soient examinées, mais ces gens-là refusent.
We have asked that the identical spending practices of all the parties be studied, which those members are all refusing to have done.

38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
38. Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

Il est important que les questions concernant les libertés civiles soient examinées et que la mesure législative comporte des dispositions protégeant les personnes faisant l'objet de contestation de la part de parties, de pays ou de personnes dont l'identité est inconnue.
It is important that issues dealing with civil liberties be addressed and protections be included for people who are challenged by unknown parties, unknown countries or unknown individuals. Our position is that we support the concept of the bill.

35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.

Auriez-vous des objections de principe à ce que l'on modifie la loi pour que ces activités soient visées d'une manière ou d'une autre, pour qu'elles soient examinées par une tierce partie, comme c'est le cas des autres agences qui sont examinées aux termes de la loi?
Would you have any objection in principle for the act to be amended to cover those activities in one way or the other, to be reviewed by a third party, as the other agencies are reviewed according to the act?

Je suis convaincue que cette stratégie sera bien accueillie et j'attends désormais avec impatience que les idées exposées dans cette communication soient examinées au cours de consultations et de discussions constructives avec le Conseil, le Parlement, et d'autres parties intéressées.
I am confident that this strategy will be well received and I am looking forward to constructive consultations and discussion with Council and Parliament and other interested parties on the ideas set out in this Communication.