Vertaling van "partie se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

objet trouvé
article found | lost property item

enfant trouvé | enfant de filiation inconnue
foundling

abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme
abuse of a woman in a position of need or dependency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles donneront aux partenaires internationaux la possibilité d'interagir plus facilement avec l'Union afin d'organiser des actions communes lorsque chacune des parties y trouve un intérêt et en retire un avantage.
It will make it easier for international partners to interact with the Union to build common action where there is mutual benefit and interest.

Dans une affaire, les parties ont trouvé un accord amiable et la décision préjudicielle n’a pas eu besoin d’être appliquée.
One further case saw an out-of-court settlement which removed any need to apply the preliminary ruling.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

Si la protection des dessins ou modèles est étendue aux pièces de rechange, la tierce partie se trouve en situation d'infraction à ces droits , la concurrence est supprimée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait sur le produit.
If design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly.

estime que l'apparition et l'expansion de partis politiques au niveau européen représentent l'instrument le plus efficace pour soutenir le droit d'éligibilité d'un citoyen de l'Union qui se trouve dans un État de résidence autre que celui dont il est citoyen; appelle dès lors de ses vœux un renforcement des partis européens, via notamment une augmentation du soutien financier dont ils bénéficient.
Considers that the rise and spread of political parties at European level is the most effective way to underpin the right to stand for election for a Union citizen living in one Member State and having the nationality of another; hopes, therefore, that Europe-wide parties will be strengthened, not least through greater financial support.

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.
for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.
2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.