Vertaling van "partie restante devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie détachée [ portion restante | partie du train laissée ]
remaining portion

les dépens restant à la charge des parties qui les ont exposés
with no order as to costs

partie du capital souscrit restant à libérer
part of the issued capital still to be paid up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de transfert d’une partie des actifs de l’établissement soumis à la procédure de résolution à un acheteur privé ou à un établissement relais, la partie restante devrait être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

Si une partie des actifs de l'établissement soumis à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une banque-relais, la partie restante devrait être liquidée dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge bank, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

Si une partie des actifs de l'entité soumise à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une banque-relais, la partie restante devrait être liquidée dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an entity under resolution to a private purchaser or to a bridge bank , the residual part of the entity under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

En cas de transfert d'une partie des actifs de l'établissement soumis à la procédure de résolution à un acheteur privé ou à un établissement relais, la partie restante devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

La procédure de nomination des procureurs européens délégués devrait permettre de faire en sorte que ceux-ci fassent partie intégrante du Parquet européen, tout en restant intégrés, sur le plan opérationnel, aux ordres juridiques et aux structures judiciaires et de poursuites nationaux.
The procedure for the appointment of the European Delegated Prosecutors should ensure that they are an integral part of the EPPO while they remain integrated at an operational level in their national legal systems and judicial and prosecution structures.

Si une partie des actifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à un établissement-relais, la partie restante de l'établissement soumis à une procédure de résolution devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

Si une partie des actifs de l'établissement soumis à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une banque-relais, la partie restante de l'établissement devrait être liquidée dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In the event of a partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge bank, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

Le budget minimum nécessaire à la satisfaction de cet objectif fondamental (santé et éducation de base, lutte contre le sida, etc.) devrait être bloqué à cette fin, et seule une partie des ressources restantes devrait être jugée disponible en vue du règlement de la dette extérieure.
The minimum amount of funding needed to meet this basic objective (basic education and health care, Aids prevention, debt etc.) should be 'ring-fenced' for that purpose and only some of the remaining resources should be regarded as being available for paying off the external debt.