Traduction de «partie responsable soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie responsable
responsible party

époux coupable, partie responsable du dommage
breaching party

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]
Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile
Contracting Party responsible for processing the application for asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut garantir qu'en vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable soit toujours clairement identifiée avant que les opérations ne commencent et soit en mesure d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés, éventuellement par le biais de régimes d'indemnisation mutuelle.
It should be ensured that under existing liability regimes, the responsible party should always be clearly identifiable before operations start and should be able to pay all the costs to remedy the damage it has caused, eventually through mutual compensation schemes.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

17. affirme que toutes les parties responsables de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être tenues pour responsables quelle que soit leur affiliation, et fait remarquer que ceux qui commettent des crimes en vertu du droit international, y compris les dirigeants politiques et les chefs de groupes armés qui ordonnent ces crimes ou omettent de les empêcher ou de les sanctionner, sont pénalement responsables, notamment devant la Cour pénale internationale;
17. Believes that all parties responsible for serious violations and abuses of human rights and humanitarian law must be held accountable regardless of affiliation, and points out that that those committing crimes under international law, including political leaders and commanders of armed groups who order such crimes or fail to take measures to prevent or punish them, are criminally liable, including before the International Criminal Court;

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.

25. est déçu par l'incapacité totale du G20 d'aider les pays en développement à ne pas tomber dans une crise désastreuse liée à l'endettement grâce à un système international de gel de la dette ou de traitement de la dette limité dans le temps, ou à la mise en place d'un "mécanisme international de banqueroute", ou de tout autre type d'instrument permettant de rembourser seulement les parties des crédits dont la valeur sur le marché a baissé, comme on le permet de plus en plus souvent aux entreprises ou aux banques en difficulté; demande que le cadre pour la viabilité de la dette des institutions financières internationales soit redéfini et qu'un cadre de prêt multilatéral responsable soit mis en place;
25. Is disappointed at the complete failure of the G20 summit to help developing countries avoid a wrenching debt crisis, through a time-bound international system of debt standstill or debt workout, or the setting-up of a 'international bankruptcy mechanism' or similar tool for paying back only portions of loans whose market values have fallen, as is now increasingly being allowed to companies or banks in trouble; calls for the redefinition of the debt sustainability framework of the international financial institutions and the setting-up of a responsible multilateral lending framework;

3. Chaque partie contractante met à la disposition de l’ERIC-SHARE, soit directement soit par l’intermédiaire de l’institut scientifique partenaire dont elle est responsable, des fonds couvrant la quote-part du pays dans les coûts de l’enquête (colonne A de l’estimation préalable, à l’annexe 3).
(3) Each Contracting Party shall make available to the SHARE-ERIC, either directly or through the Scientific Partner Institution for which it is responsible, funds covering the Country’s share of the survey costs (Column A of the preliminary estimates in Annex 3).

1. Lorsqu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, et sans préjudice du recouvrement intégral des coûts, les États membres prévoient soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, sauf si une partie responsable peut prouver la part de responsabilité qui lui revient dans le dommage, auquel cas l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, soit que la juridiction compétente sera saisie.
1. When the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, and without prejudice to the full recovery of the costs, Member States shall provide that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage, unless a liable party can demonstrate its share of responsibility for the damage, in which case the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, or refer the matter to the relevant court.

La situation est donc grave dans deux aspects, à savoir l’intensification du commerce illégal intracommunautaire de biens historico-culturels et l’accroissement de leur sortie via nos frontières extérieures, et elle est en partie due à l’apparition de réseaux organisés dans le commerce, à la prolifération sans limite d’antiquaires non professionnels qui ne sont pas suffisamment contrôlés, et à l’impunité presque habituelle dont bénéficie les responsables, soit à cause de la prescription rapide du délit - un an seulement - soit parce que la simple allégation de la bonne fois de l’acheteur entraîne le non-lieu.
Therefore, the situation is serious in two respects; the increase in the intra-community clandestine trade in historical and cultural goods, and also the increase in their exportation beyond our external borders. The explosion in the activities of organised networks, the unrestricted proliferation of antique dealers without sufficient professional standing or control and the practically universal impunity of the people responsible, either because the crime has been only recently defined, just a year ago, or because the mere allegation that a buyer has acted in good faith is sufficient cause for a case not to continue, are some of the reasons for this serious situation.