Traduction de «partie requérante permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
appellant

partie requérante
claimant party

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Le Tribunal n’a pas adéquatement motivé sa conclusion selon laquelle, sur la base des documents qui ont été produits, le Conseil ne disposait pas d’éléments probants lui permettant de conclure dans le règlement attaqué que la partie requérante en première instance participait à des opérations de réexpédition.
The General Court's finding, that on the basis of the documents before the Court, the Council had no evidence from which it could expressly conclude in the Contested Regulation that the Applicant was involved in transshipment operations, lacks proper reasoning.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité lorsque le TFP a évalué le dommage tiré du retard de plus de deux ans dans la transmission du rapport de l’enquête à la partie requérante à 2 000 euros sans fournir une motivation permettant à la partie requérante de comprendre les appréciations ayant conduit à ce montant.
Third plea in law, alleging infringement of the principle of proportionality resulting from the CST assessing in the amount of EUR 2 000 the damage resulting from the delay of more than two years in providing the appellant with the investigation report, without providing the appellant with a statement of reasons allowing him to understand the criteria which led to the determination of that amount.

5. souligne les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires;
5. Underlines the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims;

Au soutien de son recours, la partie requérante fait en premier lieu valoir que la Commission n'a pas appliqué de manière correcte le critère de la responsabilité de la société mère, car elle n'a pas apporté la preuve du fait qu'il existait des circonstances relatives à la partie requérante permettant de fonder la présomption d'influence de celle-ci, en tant que société mère, sur TW.
In support of its application, the applicant first of all contends that the Commission did not correctly apply the test for liability of the parent company, as it did not adduce evidence to the effect that there existed circumstances, in respect of the applicant, which could support a presumption of parental influence on TW.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les droits de la défense de la partie défenderesse, à condition que la partie requérante ait produit lesdites données dans son mémoire en réplique, en permettant ainsi à la partie défenderesse de les discuter aussi bien dans son mémoire en duplique que lors de l'audience, ce qui est le cas en l'espèce.
In those circumstances, the absence of figures in an application cannot affect the Commission's rights of defence, provided that the applicant has produced those figures in its reply, thereby enabling the defendant to discuss them in its rejoinder and at the hearing, as was the position in the present case.

En ce qui est de la seconde branche de son premier moyen, la décision attaquée indique les éléments sur lesquels est fondée la prise de position de la Commission, permettant ainsi à la requérante de contester le bien-fondé de cette partie de la décision attaquée et au Tribunal d'exercer son contrôle de légalité.
As for the second part of the first plea, the contested decision therefore sets out the considerations on which the Commission based its view and thus enabled the applicant to challenge the correctness of that part of the contested decision and the Court to exercise its power of review.