Traduction de «partie requérante invoque sept » (Français → Anglais) :

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
In support of the action, the applicant relies on five pleas in law:

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens dont six sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-340/14, Klyuyev/Conseil.
In support of the action, the applicant relies on seven pleas in law of which six are essentially identical or similar to those relied on in Case T-340/14, Klyuyev v Council.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque sept moyens, tirés de la violation d’une exigence procédurale essentielle, ainsi que de la violation des traités et des règles de droit liées à leur application: violation du droit d’être entendu; motivation insuffisante; violation des droits de la défense; erreur manifeste d’appréciation; non-respect du principe fondamental de proportionnalité; non-respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination; et non-respect du droit fondamental de propriété.
The Applicant submits seven grounds of challenge concerning infringement of an essential procedural requirement, as well as infringement of the Treaties and of rules of law relating to their application: violation of the right of hearing; insufficient statement of reasons; violation of the right of defence; manifest error of assessment; breach of the fundamental principle of proportionality; breach of the fundamental principle of equal treatment and nondiscrimination; and breach of the fundamental right to property.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-301/11, Ben Ali/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on seven pleas in law which are, in essence, identical or similar to those relied on in Case T-301/11 Ben Ali v Council (1)

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on seven pleas in law which are essentially identical or similar to those put forward in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité, en ce que la décision attaquée retirerait avec effet rétroactif à la partie requérante son droit, déjà acquis, de voir sa demande de statut d’entreprise évoluant en économie de marché examinée par la Commission et ce sans qu’il y aurait un intérêt péremptoire justifiant ce retrait.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging breach of the principles of legal certainty, legitimate expectations and proportionality, in that the contested decision withdrew, with retroactive effect, the applicant’s previously acquired right to have its request for the status of undertaking operating under market economy conditions examined by the Commission without there being an overriding interest to justify that withdrawal.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

Lorsqu’un pourvoi incident est formé, la partie requérante ou toute autre partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi incident peut présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux moyens invoqués dans ce pourvoi incident, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Where a cross-appeal is brought, the applicant at first instance or any other party to the relevant case before the General Court having an interest in the cross-appeal being allowed or dismissed may submit a response, which must be limited to the pleas in law relied on in that cross-appeal, within two months after its being served on him.

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.