Vertaling van "partie requérante affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
appellant

partie requérante
claimant party

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie requérante affirme que, compte tenu de l’existence de l’enregistrement antérieur «Noord-Hollandse Gouda AOP», l’enregistrement de «Gouda Holland» a eu lieu en méconnaissance des usages loyaux et locaux et est susceptible d’induire le consommateur en erreur.
By this plea the applicant submits that, in view of the earlier registration ‘Noord-Hollandse Gouda g.U’. , the registration of ‘Gouda Holland’ took place without due regard being had to bona fide and local usage and gives rise to a danger of consumers being misled.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que cherchent à établir les parties requérantes, le régime juridique existant aux Pays-Bas ne saurait être considéré comme révélateur d’une tendance en voie d’affirmation parmi les États membres, ni comme élément pertinent afin de déterminer la portée du principe de la confidentialité.
In those circumstances, and contrary to the appellants’ assertions, the legal regime in the Netherlands cannot be regarded as signalling a developing trend in the Member States, or as a relevant factor for determining the scope of legal professional privilege.

La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.
The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.

La partie requérante affirme également ne pas avoir été au courant des agissements illicites de TW, ne pas avoir exercé d'influence sur sa direction et ne pas avoir fait partie de l'entreprise (TW) impliquée dans les agissements illicites rapportés dans la décision attaquée, aussi celle-ci est illégale et doit être annulée.
The applicant also submits that it was not aware of TW's unlawful conduct, did not exercise influence over its management and was not part of the undertaking (TW) involved in the infringements referred to in the Contested Decision and that, therefore, the Contested Decision is unlawful and should be annulled.

S'agissant de l'amende qui lui a été infligée, la partie requérante affirme également qu'elle est disproportionnée, compte tenu de l'absence d'effet dissuasif, la durée et l'intensité de l'infraction.
With regard to the fine imposed on itself, the applicant also contends that it is disproportionately high, taking into account the lack of deterrent effect, the duration and the intensity of the infringement.

Enfin, pour ce qui est du prétendu détournement de pouvoir, il convient de souligner que, en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, en adoptant la disposition en cause, le Conseil a poursuivi un but autre que celui avancé dans les considérants du règlement. Par ailleurs, la partie requérante n'a produit aucun élément qui permettrait d'infirmer ce constat.
Lastly, on the issue of alleged misuse of powers, it must be noted that there is nothing in the file to indicate that in adopting the provision in question the Council was pursuing any aim other than that set out in the recitals in the preamble to the Regulation. The applicant has not, moreover, produced any evidence to cast doubt on that finding.