Traduction de «partie qu’elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

audi alteram partem [ entends l'autre partie ]
audi alteram partem

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle entend aussi démontrer, sans parti pris, que les efforts importants qu'il faut consentir en faveur des sources d'énergie renouvelables resteront, malgré tout, limités face à la croissance de la demande. La place des énergies conventionnelles demeure pour longtemps encore incontournable.
It also sets out to show, without bias, that the major efforts required to promote renewables will in fact have a limited impact in the face of the growth in demand. Conventional energy sources will remain indispensable for a long time.

c) le nom de la partie qu’elle entend appuyer, le cas échéant;
(c) the name of the party, if any, whose position that person intends to support; and

(2) Sauf décision contraire du tribunal, les documents — ou une copie de ceux-ci — ainsi que les affidavits, certificats, déclarations et objets visés aux articles 36 ou 37 ne sont admissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement que si la partie qui entend les produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis de sept jours — jours fériés exclus — accompagné, le cas échéant, d’une copie des documents ou de la copie; de plus, un objet visé à l’article 37 n’est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire a permis à la partie qu’elle vise de l’examiner dans les cinq jours qui suivent la demande que celle-ci lui a présentée à cette fin.
(2) Unless the court decides otherwise, in a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, no record or copy thereof, no thing and no affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 shall be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced seven days notice, excluding holidays, of that intention, accompanied by a copy of the record, copy, affidavit, certificate or other statement and unless, in the case of a thing, the party intending to produce it has made it available for inspection by the party against whom it is intended to be produced during the five days following a request by that party that it be made so available.

36. Le comité peut, si une partie lui en fait la demande avant l’audience, ordonner à toute autre partie de déposer auprès du comité un exemplaire de tous les rapports d’évaluation et autres documents qu’elle entend déposer comme preuve à l’audience, de même que le nom, l’adresse et les titres et compétences, dans le cas d’experts, de tout témoin qu’elle entend citer à l’audience.
36. A Committee may, where requested by a party to a hearing prior to the hearing, order any other party to the hearing to file with the Committee copies of all appraisal reports and other documentary evidence that that other party intends to introduce at the hearing, and the name, address and qualifications, in the case of an expert, of any witness that other party intends to call at the hearing.

Un dialogue politique régulier et constant est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer.
A regular and constant political dialogue shall be established between the Parties, which they intend to develop and intensify.

4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre partie, quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle elle entend dénoncer l'accord.
4. Either Party may denounce this Agreement by notifying the other Party, in writing, ninety days in advance of its intention to denounce the Agreement.

(22) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(22) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Cette loi a été votée par le Parti québécois et maintenue par tous les partis politiques à la suite du Parti québécois; elle est approuvée par l'Assemblée nationale et par la population québécoise (1610) Quand on entend de telles affirmations, elles sont totalement inacceptables.
Our elections act was brought in by the Parti quebecois and has been upheld by subsequent governments. It has the approval of the National Assembly and of the people of Quebec (1610) When we hear such statements, we know they are totally unacceptable.

Elle entend inventorier les éléments clés d'une telle politique (partie II) et exposer, de manière structurée, les futures mesures et formes de coopération susceptibles de contribuer à la mise en place d'une lutte commune efficace contre l'immigration clandestine (partie III).
It intends to identify the key elements of such a policy (Part II) and to outline, in a structured way, which future measures and forms of co-operation could lead to the proper development of an effective common fight against illegal immigration (Part III).