Vertaling van "partie qui intente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]
Notice of Intention to Participate

intention des parties [ volonté des parties ]
intention of the parties

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.
1. In the event of the termination of this Protocol, the Party concerned shall notify the other Party in writing of its intention to terminate it at least six months before the date on which such termination would take effect.

198. L'acheteur d'une valeur mobilière auquel un prospectus devait être envoyé ou remis en vertu du paragraphe 86(1) et ne l'a pas été ou le détenteur de valeurs mobilières auquel une offre d'achat visant à la mainmise ou une offre de l'émetteur et les circulaires correspondantes, ou un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte devaient être envoyés ou remis en vertu de la partie XVIII et ne l'ont pas été conformément à cette partie, peut intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le courtier ou le pollicitant qui ne s'est pas conformé aux exigences qui s'appliquent.
198. A purchaser of a security to whom a prospectus was required to be sent or delivered but was not sent or delivered in compliance with subsection 86(1) or a security holder to whom a takeover bid and takeover bid circular or an issuer bid and an issuer bid circular, or any notice of change or variation to any such bid or circular, were required under Part XVIII to be sent or delivered but were not sent or delivered in accordance with that Part has a right of action for rescission or damages against the dealer or offeror who failed to comply with the applicable requirement.

2. En cas de dénonciation du présent accord, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.
2. For termination of this Agreement, the Party concerned shall notify the other Party in writing of its intention to terminate it at least six months before the date on which such termination should take effect.

Il sera automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d'un an, sauf si une partie notifie à l'autre partie son intention de ne pas le reconduire.
It will automatically be extended for subsequent periods of one year unless one of the parties notifies the other of its intention not to extend the agreement.

Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer.
Either Party may notify in writing the other Party of its intention to denounce this Agreement.

1. Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l'autre partie son intention de le faire.
1. A Party wishing to suspend this Agreement shall notify the other Party in writing of its intention to do so.

Le tribunal lui offre toute une gamme de recours dont, la plus importante, le non-lieu, ainsi que le recouvrement des coûts des dommages, ce qui rendrait passible de sanctions disciplinaires tout avocat représentant la partie ayant intenté une poursuite frivole ou vexatoire contre un député, surtout si l'objectif était d'interférer avec les devoirs ou privilèges d'un député.
The court has a wide range of remedies it can apply, including, most important, dismissal of the case, plus possible damage costs awarded, which would result even in disciplinary action against any lawyer who is acting for a party commencing in such a frivolous or vexatious lawsuit against a member, especially if it was motivated to interfere with a member of Parliament's duties and privileges.

À ce jour, les médias ont rapporté de nombreuses allégations, le comité permanent a entendu de nombreuses déclarations contradictoires et les parties ont intenté des poursuites l'une contre l'autre.
To date the media has reported many allegations. The standing committee has heard many contradictory statements.

L'envoi des fonctionnaires de la Commission sur le terrain pour acquérir une expérience pratique en entreprise et pour écouter et expliquer l'UE fait partie des intentions de la Commission pour atteindre les citoyens d'Europe.
Commission officials going local to gain hands-on business experience, to listen and explain the EU is part of the Commission’s intention to reach out to Europe’s citizens.

2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.
2. Either Party may give written notice to the other of its intention to denounce this Agreement.