Vertaling van "partie quelconque desdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la totalité ou une partie (quelconque) de [ tout ou partie de ]
all or any of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Toutes les terres de l’Artillerie et de l’Amirauté qui ont été, à ce titre, mises à part avant le seizième jour de mai mil huit cent soixante et onze et qui ont été transférées ou remises au Canada ou le seront dans la suite, comme susdit, qu’elles soient situées dans les limites ou hors des limites de ladite Zone du chemin de fer, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui pour les fins du Canada; toutefois, le Canada devra reconnaître et confirmer toute aliénation d’une partie quelconque desdites terres faite jusqu’ici par la province, et il devra accomplir et exécuter toute obligation de la province ayant pris naissance à l’égard de toute partie desdites terres en vertu d’une convention conclue de ce chef par la province, ou en vertu d’une loi de la Législature de la province ou d’un arrêté en conseil rendu ou d’un règlement édicté sous l’autorité de ladite loi.
7. All ordnance and admiralty lands which were set aside as such before the sixteenth day of May, eighteen hundred and seventy-one, and which have been or are hereafter transferred or surrendered to Canada as aforesaid, whether the same lie within or without the said Railway Belt, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, provided, however, that Canada shall recognize and confirm any alienation of any part of the said lands heretofore made by the Province and shall perform and execute every obligation of the Province which has arisen with respect to any part of the said lands by virtue of any agreement made by the Province in respect thereof, or by virtue of any Act of the Legislature of the Province or of any order in council or regulation made under the authority of any such Act.

m) du chlorure d’ammonium, du sulfate d’ammonium, du carbonate de calcium, du lactate de calcium, du phosphate diammonique, du phosphate dicalcique, du phosphate monoammonique, ou un mélange quelconque desdits, en quantité n’excédant pas, pour l’ensemble des additifs, 0,25 parties en poids par 100 parties de farine employée;
(m) ammonium chloride, ammonium sulphate, calcium carbonate, calcium lactate, diammonium phosphate, dicalcium phosphate, monoammonium phosphate or any combination thereof in an amount not greater than 0.25 parts by weight of all such additives for each 100 parts of flour used;

aa) de l’iodate de calcium, de l’iodate de potassium ou un mélange quelconque desdits, en quantité n’excédant pas, pour l’ensemble des additifs 45 parties en poids par million de parties de farine employée;
(aa) calcium iodate, potassium iodate or any combination thereof in an amount not greater than 45 parts by weight of all such additives for each one million parts of flour;

mais ledit service ne peut pas être compté en tant que service en vertu de toute autre disposition de l'une quelconque desdites parties, si ce n'est dans la mesure prescrite à l'alinéa 7e), à l'alinéa b) de la définition de «service» de l'article 37(1) ou l'alinéa c) de la définition de «service» de l'article 41 de la Loi aux fins de déterminer l'admissibilité à pension.
but that service may not be counted as service under any other provision of any such Parts, except to the extent prescribed by paragraph 7(e), paragraph (b) of the definition " service" in section 37(1) or paragraph (c) of the definition " service" in section 41 of the Act for the purpose of determining eligibility for pension.

3. Les États membres veillent à ce que les transactions avec la même partie liée conclues au cours d'une quelconque période de 12 mois ou au cours du même exercice financier et qui n'ont pas été soumises aux obligations énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 soient agrégées aux fins d’application desdits paragraphes .
3. Member States shall ensure that transactions with the same related party that have been concluded in any 12 months period or in the same financial year and have not been subject to the obligations listed in paragraphs 1, 2 and 3 are aggregated for the purposes of application of those paragraphs.

(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la présente convention, toute partie encore impayée des argents qu’il est convenu de payer par les présentes deviendra due et exigible, au gré du Directeur, et celui-ci pourra, à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, agents ou employés, reprendre possession de l’un quelconque ou de la totalité desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers mentionnés dans la présente convention, et les vendre ou en disposer et, au choix du Directeur, affecter le produit de la vente au remboursement de la dette contractée en vertu de la présente convention.
(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Director may, in his discretion, by his officers, agents or employees, repossess any or all of the livestock, farm equipment, and other chattels referred to in this Agreement and sell or dipose of them and, at the option of the Director, apply the proceeds towards the indebtedness owing under this Agreement.