Vertaling van "partie puisse bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

bénéficier d'une chose [ tirer parti de ]
make stock of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. rappelle qu'il importe que la Commission veille à la bonne application du programme Erasmus + et de toutes ses actions, y compris la partie du programme consacrée au sport; estime qu'il est fondamental de simplifier les méthodes d'accès afin que le plus grand nombre possible de citoyens et d'entités puisse bénéficier du programme;
30. Believes that the Commission should ensure that the Erasmus+ programme – with all its different actions, including the sport component of the programme – is properly implemented; considers it important to simplify the access arrangements so that the programme can reach as many individuals and organisations as possible;

Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.
The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.

Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents.
However, where a company that is active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, that Member State should request that company to provide a report on accidents occurring in such operations, which can be shared at Union level, in order for all the interested parties in the Union to benefit from the experience gained from such accidents.

Toutefois, lorsqu'une entreprise qui mène elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l'Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, il est nécessaire, pour que l'ensemble des parties prenantes dans l'Union puisse bénéficier de l'expérience tirée d'accidents survenus dans le cadre de ces opérations hors de l'Union, que l'État membre en question demande à l'entreprise concernée de fournir un rapport sur ces accidents, qui pourra être diffusé au niveau de l'Union.
However, where a company active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, it is necessary, in order for all the interested players in the Union to benefit from the experience gained from accidents occurring in such operations outside the Union, that the landlocked Member State concerned requests the relevant company to provide a report on such accidents, which can be shared at Union level.

22. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;
22. Underlines the importance of the continuous exchange of views on human rights with Russia within the EU-Russia Human Rights Consultations as a way to consolidate the parties' interoperability in all the fields of cooperation and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain effectiveness, with special attention for common action against racism and xenophobia, and to open this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State;

21. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;
21. Underlines the importance of the continuous exchange of views on human rights with Russia within the EU-Russia Human Rights Consultations as a way to consolidate the parties’ interoperability in all the fields of cooperation and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain effectiveness, with special attention for common action against racism and xenophobia, and to open this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State;

4. Pour qu’un établissement puisse être considéré comme une société mutuelle aux fins du paragraphe 1, il faut que la totalité ou une partie de la somme du capital et des réserves appartienne à des sociétaires de l’établissement qui ne bénéficient pas, dans le cadre de son activité ordinaire, d’une distribution directe des réserves, notamment sous forme de dividendes.
4. To qualify as a mutual for the purposes of paragraph 1, the total amount or a partial amount of the sum of capital and reserves shall be owned by members of the institution, who do not, in the ordinary course of business, benefit from direct distribution of the reserves, in particular through the payment of dividends.

Lorsqu'un accord vertical concerne trois parties actives chacune à un stade commercial différent, il faut, pour qu'il puisse bénéficier de l'exemption par catégorie, que la part de marché de chacune des parties soit inférieure ou égale à 30 %.
Where a vertical agreement involves three parties, each operating at a different level of trade, each party's market share must be 30 % or less in order for the block exemption to apply.

(93) Lorsqu'un accord vertical concerne trois parties qui opèrent chacune à un stade du commerce différent, il faut, pour qu'il puisse bénéficier de l'exemption par catégorie, que leurs parts de marché ne dépassent pas le seuil de 30 % à ces différents niveaux.
(93) Where a vertical agreement involves three parties, each operating at a different level of trade, their market shares will have to be below the market share threshold of 30% at both levels in order to benefit from the block exemption.