Vertaling van "partie protégée tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en tout ou en partie [ en tout ou partie | en totalité ou en partie ]
in whole or in part

parti électoraliste [ parti «attrape-tout» ]
catch-all party

l'ensemble et chaque partie de [ la totalité et chaque partie de | toute et chacune des parties de ]
all and singular

Parti pour tout le peuple | APP [Abbr.]
All People's Party | APP [Abbr.]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

de toute partie du monde à toute partie du monde
world to world

Aine Dos [toute partie autre que la fesse] Ombilic Paroi:abdominale | thoracique | Périnée
Abdominal wall Back [any part, except buttock] Chest wall Groin Perineum Umbilicus

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

tout ou partie des bénéfices, en tout ou en partie
benefits (some or all of the -)

toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille
all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les EPI destinés à protéger contre ce genre de risques doivent pouvoir amortir suffisamment les effets d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives de l'amortisseur de choc s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée prévisible du port.
PPE intended to protect against this type of risk must be sufficiently shock-absorbent to prevent injury resulting, in particular, from the crushing or penetration of the protected part, at least up to an impact-energy level above which the excessive dimensions or mass of the means of shock-absorption would preclude effective use of the PPE for the foreseeable period of wear.

4.1 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer en zone marine protégée tout espace maritime faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada.
4.1 (1) The Governor in Council may establish protected marine areas in any area of the sea that forms part of the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada or the exclusive economic zone of Canada.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l'UE soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l'UE, et que l'article 17 du règlement (UE) n° 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l'UE, s'applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission's and the Council's security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

À ce jour, en ajoutant une nouvelle annexe (annexe 12) à l'accord agricole, les deux parties (l'Union et la Suisse) veillent à la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées afin de préserver les conditions des échanges bilatéraux de produits agricoles tout en mettant en valeur la qualité de la chaîne alimentaire.
Now, by adding a new annex (Annex 12), the two parties (the EU and Switzerland) seek to ensure the mutual recognition of protected designations of origins and protected geographical indications in order to preserve the conditions of bilateral trade in agricultural products while promoting the quality of the food chain.

14. prend acte de quelques améliorations dans le projet de texte de l'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
14. Takes note of some improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including, but not limited to, cases such as to expand access to orphaned copyrighted works or to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;

16. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
16. Welcomes the improvements to the draft ACTA text that provide more safeguards for privacy and public health and incorporate some of the protections under the TRIPS Agreement; calls on the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable in the same way as the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including the expansion of access to orphaned copyrighted works or the use of flexibilities under the TRIPS Agreement, in order to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for general flexibility in respect of any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms which provide the flexibility enabling parties to adopt legitimate exceptions to the obligations laid down in the agreement that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the 2001 Doha Declaration on TRIPS and public health;

L'Union européenne engage vivement les parties à tout mettre en œuvre pour que les droits de l'homme soient pleinement respectés et que la population civile soit protégée.
The EU urges the Parties to deploy the maximum effort to ensure the full respect for human rights and the protection of the civilian population.

La Cour relève que les actes d’extraction (le transfert du contenu d’une base de données sur un autre support) et les actes de réutilisation (la mise à la disposition du public), qui portent sur la totalité ou sur une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée, requièrent l’autorisation de celui qui a constitué la base, quand bien même celui-ci aurait rendu sa base accessible en tout ou en partie au public ou aurait autorisé un ou des tiers déterminés à diffuser celle-ci au public.
The Court points out that acts of extraction (transferring the contents of a database to another medium) and acts of re-utilisation (making available to the public), of the whole or a substantial part of the contents of a database require the authorisation of the maker of the database even where he has made his database accessible as a whole or in part to the public or has authorised a specific third party or specific third parties to distribute it to the public.

Grâce à cet enregistrement, une marque sera, en principe, protégée sur le territoire de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale qui est partie contractante au Protocole de Madrid et qui a été désigné(e) sur la demande d'enregistrement international.
Through the international registration of a mark at the WIPO International Bureau, the mark concerned will in principle be protected in any State or Intergovernmental Organisation which is a Contracting Party to the Madrid Protocol and which has been designated in the application for international registration.

Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.
Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.