Traduction de «partie pourrait juger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est tout simplement qu'il pourrait arriver que l'audition de la cause soit reportée pour une raison quelconque, par exemple un litige entre les parties, ou survenir des circonstances où, en fin de compte, le tribunal pourrait juger indiqué en l'occurrence d'ordonner le transfèrement.
That's simply because of the fact that there may be circumstances that come out, or the matter may get delayed for some particular reason, such as litigation, where, at the end of the day, it would appear to the court that the best way of dealing with the matter would be to order transfer.

Ces recours visaient au départ à donner au gouvernement le pouvoir de mettre fin à l’obstruction délibérée des partis de l’opposition, sachant que la population pourrait juger des actions des partis lors des élections subséquentes.
Those tools were initially designed to give the government the power to overcome deliberate filibusters by opposition parties where the public would ultimately judge which party's actions it supported in the subsequent election.

La Commission reconnaît qu’en Hongrie, peu d’unités de production d’électricité sont en mesure d’assurer les services d’équilibrage nécessaires au gestionnaire du réseau de transport, ainsi que l’affirment les parties intéressées, mais elle est parvenue à la conclusion que même dans ce cas, les conditions offertes par les AAE dépassent ce qu’un gestionnaire de réseau de transport pourrait juger acceptable sur le plan commercial.
The Commission recognises that in Hungary, few generation units may be able to provide the necessary balancing services to the TSO, as claimed by interested parties, but has come to the conclusion that even in such circumstances the conditions offered by the PPAs go further than what a TSO may consider acceptable on commercial grounds.

8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII».
8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII’.

Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.
The objectives of the dialogue shall also include preventing situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedures envisaged in Articles 96 and 97.

Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la clause de non-exécution.
The objectives of the dialogue shall also include preventing situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the non-execution clause.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, à en juger par les observations du député réformiste, on pourrait croire que nous ouvrons les portes des prisons et que nous libérons les détenus partout dans le pays pour qu'ils commettent des meurtres et sèment la destruction, alors qu'en fait nous resserrons le régime, nous le rendons plus rigoureux et nous nous préoccupons davantage de la protection des Canadiens (1725) Je présume que si les députés du Parti réformiste avaient rédigé ce projet de loi, il serait parfait et aucun autre crime ne serait commis au Canada.
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib.): Mr. Speaker, from the comments I have heard from the Reform member, one would think we were opening up the prison gates and letting the prisoners go free all over the country to commit murder and mayhem. What we are doing is tightening up the system, toughening up the system, having more concern for the protection of Canadians (1725 ) I suppose if the Reform Party members were writing this bill it would be perfect and another crime would never be committed in Canada.

Une province ne pourrait-elle pas juger qu'une invalidité partielle pourrait permettre une contribution partielle du gouvernement au remboursement d'une certaine partie des prêts? (1305) Les trois exemples que je voulais vous citer de situations concrètes font que, sous le couvert d'un article qui, à première vue, peut sembler d'effet assez bénin, il y a là une volonté centralisatrice profonde.
Now, a province might feel that in the case of partial disability, the government could repay part of the loan (1305) The three specific examples I wanted to give you show that an apparently minor clause that, on the face of it, seems quite benign, in fact hides a deep-seated desire for centralization.

2. Tout pays en développement partie contractante qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s'engage à tout mettre en oeuvre pour appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu'il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
2. A developing country Contracting Party which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article agrees to make its best efforts towards the application of the full six-digit Harmonized System within five years of the date on which this Convention enters into force in respect of it or within such further period as it may consider necessary having regard to the provisions of paragraph 1 of this Article.

Le député de Mississauga-Sud croit-il que le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le premier ministre pourrait avoir quelque répercussion que ce soit sur son intégrité et sur sa capacité de juger impartialement une plainte portant sur le chef d'un parti de l'opposition officielle qui aurait utilisé 800 000 $ de fonds publics pour régler une cause personnelle.
I would like to ask the member for Mississauga South whether he believes that the fact that the ethics commissioner is appointed by the Prime Minister would have any impact whatsoever on the ethics counsellor's integrity and independence in judging a complaint about a leader of an official opposition party benefiting to the tune of $800,000 of taxpayers' money to settle a private—