Traduction de «partie plaignante tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie plaignante
complaining party

partie demanderesse [ partie plaignante ]
complaining party [ CP | party plaintiff ]

partie plaignante
private claimant

Questionnaire pour la partie plaignante
Complainant's Questionnaire

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche tient compte du fait que le plaignant peut assumer ou non une partie du risque de l’insolvabilité.
This approach recognizes that the plaintiff may or may not bear some of the risk of insolvency.

Néanmoins, le fait que peu de plaignantes demeurent employées de l'organisation où s'est produit le harcèlement sexuel complique le processus de conciliation, car celui-ci est essentiellement fondé sur les intérêts et, en ce sens, tient pour acquis que les parties en cause sont motivées à parvenir à un règlement afin de préserver leurs relations.
Nevertheless, the fact that few complainants remained employed in the organization where the sexual harassment took place is problematic for the conciliation process, because it is an interest-based process in which it's assumed that the parties come to the table with some kind of motivation to restore and repair the relationship at hand.

L'article 7 se lit ainsi: Afin de déterminer les avantages qui doivent être suspendus ou les mesures de rétorsion qui doivent être imposées, la partie plaignante tient compte des conditions suivantes: a) Elle doit suspendre des avantages ou imposer des mesures dans le même secteur que la mesure jugée contraire à l'accord; b) Ce n'est que dans le cas où il serait impossible en pratique, ou inefficace de suspendre de tels avantages ou d'imposer de telles mesures, qu'elle peut suspendre des avantages ou imposer des mesures de rétorsion dans d'autres secteurs visés par l'accord.
Paragraph 7 reads: In considering what benefits to suspend, or retaliatory measures to impose, the complaining Party shall: (a) suspend benefits or impose measures in the same sector as the measure found to be in violation of the Agreement; and (b) only if such suspension or imposition would be impracticable or ineffective, suspend benefits or impose retaliatory measures in other sectors covered by the Agreement.

« (3.1) Afin de déterminer si le dossier est complet, le sous-ministre ne tient pas compte des observations qu'il a reçues des parties autres que le plaignant».
" (3.1) In determining whether the complaint is properly documented, the Deputy Minister shall not take into account representations received from parties other than the complainant" .

Une telle approche ne tient pas compte du fait qu'on n'est pas censé faire le procès du plaignant et que, en outre, faire le procès d'une personne en la mettant au supplice n'a jamais fait partie du système de justice pénale au Canada.
This approach ignores the fact that the complainant is not supposed to be on trial and moreover trial by ordeal has never been part of the criminal justice system in Canada.