Traduction de «partie plaignante avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse [ partie plaignante ]
complaining party [ CP | party plaintiff ]

partie plaignante
complaining party

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

partie plaignante
private claimant

Questionnaire pour la partie plaignante
Complainant's Questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Plus tôt pendant ces négociations, la partie plaignante avait dû renoncer à intenter toute poursuite future contre le gouvernement pour des cas de mauvais traitements physiques, d'agressions sexuelles et de perte de culture et de langue.
That is still the case: only for physical and sexual abuse. Earlier in those negotiations, the claimant had to release the government from ever bringing a claim against it for physical and sexual abuse, loss of culture and language.

Si l'arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du présent protocole, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause, en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole.
If the original arbitrator was chosen by the Parties pursuant to Article 6(2) of this Protocol, the replacement shall be drawn by lot from the list of individuals proposed by the complaining Party and by the Party complained against under Article 19(1) of this Protocol.

La plus grave était un cas d'irrecevabilité au motif que le bureau n'avait pas compétence en la matière. Or, il était clair que c'était une erreur concernant un organisme du secteur public fédéral qu'on pensait ne pas faire partie du secteur public, ce qui avait pour effet d'enlever toute possibilité au plaignant de divulguer l'information.
The highest was a case being rejected on the basis that the office had no jurisdiction and that was clearly an error involving an agency that is part of the federal sector, but was thought to be outside of the federal public sector, therefore, essentially removing any possibility for the complainant to disclose.

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

Néanmoins, l’on m’a fait remarquer ce week-end que, en réalité, M. Bossi était le plaignant dans ce procès et c’est l’autre partie qui avait intenté le procès en tant que demande reconventionnelle.
It was, however, pointed out to me over the weekend that in fact Mr Bossi was the plaintiff in this action and the action was introduced by the other party as a counterclaim.

Autriche: la plaignante n'avait pas été informée du recours que la partie adverse avait introduit contre la condamnation aux dépens et elle n'a pas eu la possibilité de réagir.
Austria: The applicant was not notified of the other party's appeal against the order for costs and had no opportunity to react.

La Commission a considéré qu'une partie des allégations du plaignant n'était pas fondée ; pour cette partie des griefs elle a donc conclu qu'il n'y avait pas d'aide incompatible en faveur du parc.
The Commission found that some of the complainant's allegations were not founded; on these objections it therefore concluded that the park had not received incompatible aid.

(2) La Commission en a officiellement informé les exportateurs et importateurs intéressés, les représentants des pays exportateurs, lorsqu'il y avait lieu, ainsi que les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
2. The Commission officially so advised the exporters and importers known to be concerned, the representatives where appropriate, of the exporting countries and the complainants and gave the parties directly concerned the opportunity to make known their views in writing and to request a hearing.