Traduction de «partie peut saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

l'Office peut inviter les parties à se concilier
the Office may invite the parties to make a friendly settlement

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

partie du Canada où le visiteur peut se déplacer
area within which the visitor may travel in Canada

Avantages de la participation du public pour les ministères gardiens : Comment la participation des parties intéressées peut améliorer la gestion des sites contaminés
Benefits of Public Involvement for Custodial Departments: How involving stakeholders can improve contaminated site management

l'opération envisagée par les parties ne peut plus être réalisée. Cours de l'A.T.I.O. - J. Kerby.
frustration of adventure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée.
While such an infringement could be referred to the bilateral committee responsible for the implementation of the agreement, the Union would, in the absence of any provision in the agreement for unilateral redress or access to arbitration, be forced to negotiate with its Russian partner regarding countermeasures, even in the case of serious and harmful infringement.

21. observe une hausse importante du trafic à destination, en provenance et à l'intérieur de la région Asie-Pacifique, ce qui démontre la bonne santé économique de cette région; s'inquiète du fait que si aucune mesure n'est prise, les compagnies aériennes et les entreprises de l'Union seront peut-être de moins en moins susceptibles de saisir des chances importantes provenant de cette partie du monde et de moins en moins capables de faire des bénéfices;
21. Notes an important increase in traffic to, from and within the Asia-Pacific region, reflecting its trend economic growth; is worried about the possibility that, if nothing is done, Union airlines and businesses may both miss out on great opportunities from this part of the world and lose the capacity to generate profits;

En outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut saisir les tribunaux de l'État membre d'exécution pour demander un refus d'exécution, si l'exécution ne serait pas permise en vertu des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
In addition, the party against whom enforcement is sought may apply to the courts of the Member State of enforcement for a refusal of enforcement if enforcement would not be permitted by the fundamental principles underlying the right to a fair trial.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.
If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.

1. Chaque partie peut saisir le Conseil d’association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
1. Each of the Parties may refer to the Association Council any dispute relating to the application or interpretation of this Agreement.

Ce n’est pas le bon moment et peut-être que ce ne le sera jamais. Mais nous devons apprendre à saisir les opportunités que nous offre l'Union européenne, à tirer parti des économies d'échelle qu'elle rend possible, afin que les patients souffrant de maladies rares puissent bénéficier de l’accompagnement de véritables spécialistes.
But we must learn to make use of the opportunities which the European Union offers us, the economies of scale we can benefit from, so that real specialist help can be provided to people with rare medical conditions.

1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
1. Each of the Parties may refer to the Association Council any dispute relating to the application or interpretation of this Agreement.

2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le directeur général de la FAO qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. If one of the parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of receipt of the request, the other party may inform the Director-General of the FAO who shall make the designation within a further two-month period.

Une exemption individuelle peut se justifier notamment lorsque les parties souhaitent saisir, grâce à l'exploitation d'un service en commun, les possibilités d'accès au marché créées par le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (6) sur des liaisons qui ne sont ni nouvelles ni moins fréquentées mais qui remplissent, par ailleurs, les conditions prévues au présent règlement.
In particular where the parties wish to avail themselves, a joint operation, through of the market access opportunities created by Council Regulation (EEC) No 2408/92 (6) on routes which are neither new nor less busy, but which otherwise fulfil the conditions set forth herein, an individual exemption may be warranted.

2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrétaire général des Nations unies qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
2. If one of the Parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of receipt of the request, the other Party may inform the Secretary-General of the United Nations who shall designate the chairman of the arbitral tribunal within a further two months'period.