Traduction de «partie peut demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie qui demande
party applying

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

demande qui peut être séparée
severable claim

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]
Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]

Feuille de travail - Commis enquêteur - Demande active ou inactive qui peut être réactivée
Clerical Investigator Worksheet - Active Claim or Dormant Claim that Can be Re-activated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est réputé constituer un motif de refus objectif le fait que la partie qui demande la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG ne peut pas ou ne veut pas mettre un produit européen de connectivité QSG à la disposition de la partie sollicitée, à des conditions raisonnables, que ce soit au sein de l’Union ou dans des pays tiers, si cette partie le demande.
It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.

À cet effet, le comité "Coopération culturelle" peut demander conseil au(x) groupe(s) consultatif(s) interne(s) d'une des parties ou des deux parties et chaque partie peut demander à son ou ses groupes consultatifs internes de la conseiller.
In doing so the Committee on Cultural Cooperation may seek the advice of either or both Parties’ Domestic Advisory Group(s) and each Party may seek the advice of its own Domestic Advisory Group(s).

11. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
11. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level, where a big hurdle is the procedural system for approval under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on state and municipal governments to simplify and consolidate the application procedures;

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Lorsqu'une partie a formé un recours à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, ou lorsqu'une partie a demandé le réexamen au sens de l'article 18, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

25. s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
25. Is concerned that the procedural system for approval of foreign investments represents a big hurdle, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

24. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
24. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level where a big hurdle is the procedural system for approval, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

8. Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7, une partie peut demander à la conférence des parties d'examiner la possibilité de charger le comité de demander des informations supplémentaires à la partie ayant présenté la proposition et à d'autres parties pendant une période ne dépassant pas un an.
8. For any proposal set aside pursuant to paragraph 7(b), a Party may request the Conference of the Parties to consider instructing the Committee to invite additional information from the proposing Party and other Parties during a period not to exceed one year.

b) Si aucune solution acceptable pour les deux parties ne peut être trouvée dans le cadre des consultations, la partie ayant demandé les consultations peut prendre les mesures de sauvegarde commerciales nécessaires pour résoudre les problèmes ou en atténuer les effets, conformément à sa législation interne et aux principes applicables du droit international.
(b) If no mutually acceptable solution to these problems can be found in the consultations, the Party having requested the consultations may take the appropriate commercial safeguard measures to solve them or mitigate their effects in accordance with its internal legislation and with the relevant principles of international law.