Traduction de «partie ou d’agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]
A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir
agency

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

infraction par abstention d'agir
offence of failure to act

cavité | partie creuse d'un organe | excavation d'un organe
cavity | hollow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les parties concernées doivent agir ensemble pour promouvoir le système « eCall » dans les enceintes nationales et internationales, et notamment dans le forum « eSafety ».
All stakeholders must act together to promote eCall at national and international fora, most notably the eSafety Forum.

Pleinement consciente de l'importance de la question des migrations dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne, la Commission invite l'ensemble des parties prenantes à agir de manière déterminée selon ces orientations.
Fully aware of the importance of migration issues in the context of EU's external relations, the Commission invites all stakeholders to act decisively in line with these orientations.

Elle a adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence[18] et, en 2008, un livre blanc[19] sur la même question dans lesquels elle examinait l’idée d’instituer le recours collectif comme instrument supplémentaire permettant aux parties privées d’agir en justice pour faire respecter les règles de concurrence de l’UE.
It adopted a Green Paper on antitrust actions in 2005[18] and a White Paper in 2008[19], examining the idea of integrating collective redress as a further instrument for the enforcement of EU competition rules by private parties.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

36.2 (1) Si les articles 36.1 et 169.1 ne s’appliquent pas, l’Office peut, sur demande de toutes les parties en cause, agir à titre de médiateur ou d’arbitre à l’égard de tout différend portant sur une question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV ou sur l’application de taux ou de frais au transport de marchandises par chemin de fer ou à des services connexes.
36.2 (1) If sections 36.1 and 169.1 do not apply, the Agency may mediate or arbitrate a dispute relating to any railway matter covered under Part III or IV, or to the application of any rate or charge for the movement of goods by railways or for the provision of incidental services, if requested to do so by all parties to the dispute.

Tout comme le Parti conservateur du Canada ne prétend pas et n'oserait pas prétendre qu'Élections Canada agit de façon illégitime, Élections Canada n'accuse pas le Parti conservateur d'agir de façon illégitime non plus.
Just as the Conservative Party of Canada is not alleging, and would not allege, that Elections Canada is acting illegitimately in so doing, it is also the case that Elections Canada is not asserting that the Conservative Party acted illegitimately.

Monsieur le Président, les Canadiens mettent en doute les motifs qui ont poussé le Parti libéral à agir comme il l'a fait récemment. Le Sénat à majorité libérale a gaspillé 261 jours en signe d'opposition à un projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, principe auquel le chef du Parti libéral avait pourtant souscrit.
Mr. Speaker, recent actions by the Liberal Party have Canadians questioning Liberal motives: 261 days wasted by the Liberal dominated Senate on a bill limiting Senate terms, a principle the Liberal leaders stated his agreement with; continued obstruction of common sense crime legislation that the Liberals claimed to support during the last election campaign; and now an extremely disconcerting turnabout on the Anti-terrorism Act, a move that has been questioned by prominent Liberals like Anne McLellan, John Manley and even their current human rights critic.

36.2(1) Si l'article 36.1 ne s'applique pas, l'Office peut, sur demande de toutes les parties en cause, agir à titre de médiateur ou d'arbitre à l'égard de tout différend portant sur toute question relative aux chemins de fer visés aux parties III ou IV ou sur l'application de taux ou de frais au transport de marchandises par chemin de fer ou à des services connexes.
36.2(1) If section 36.1 does not apply, the Agency may mediate or arbitrate a dispute relating to any railway matter covered under Part III or Part IV, or to the application of any rate or charge for the movement of goods by railways or for the provision of incidental services, if requested to do so by all parties to the dispute.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

Il prévoit que, si l’article 36.1 ne s’applique pas, l’Office peut, sur demande de toutes les parties en cause, agir à titre de médiateur ou d’arbitre à l’égard de tout différend portant sur toute question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV ou sur l’application de prix ou de frais imposés par les compagnies ferroviaires.
It provides that, in cases where 36.1 does not apply, the Agency may mediate or arbitrate a dispute relating to any railway matter under Part III or Part IV of the Act, or to the application of rates or charges levied by the railways if requested to do so by all parties to the dispute.