Vertaling van "partie notifiante n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie notifiante | partie qui notifie
notifying party

partie notifiante
notifying party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle avait été initialement notifiée à la Commission le 10 octobre 2016, mais la partie notifiante avait retiré la notification le 29 novembre 2016.
It was originally notified to the Commission on 10 October 2016 but the notifying party withdrew the notification on 29 November 2016.

En août 2014, le département américain de la justice avait accordé aux parties notifiantes une cessation anticipée de la période de notification de l'opération.
The US Department of Justice had granted early termination to the transaction in August 2014.

Deuxièmement, elle a décidé de suspendre la procédure au motif que la partie notifiante n’avait pas répondu à une demande de renseignements.
Second, the Commission decided to suspend the proceedings, as a result of the notifying party's failure to respond to a request for information.

Le 5 février 2014, la Commission a adressé une lettre d’exposé des faits (ci-après l’«exposé des faits») aux parties notifiantes, les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder dans le cadre de la présente procédure.
On 5 February 2014, the Commission sent a letter of facts (‘LoF’) to the Notifying Parties informing them of further evidence which the Commission intended to rely upon in the proceedings.

Les parties notifiantes ont informé la Commission qu'outre la vente d'ACC UK, ATT avait l'intention de se retirer de ses activités de télécommunications au Royaume-Uni et de ses intérêts dans AUCS, World Partners et Arcor (en Allemagne), à l'expiration d'une période transitoire.
The notifying parties have informed the Commission that as well as the divestiture of ACC UK, ATT intended to withdraw from its UK communications business and its interests in AUCS, World Partners, and Arcor (Germany), at the end of a transitional period.

Elle a également noté que la partie notifiante avait conclu un accord avec le DGES sur ces modifications.
It also noted that the notifying party had reached agreement with the DGES on these modifications.