Vertaling van "partie mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 2-3 : Méthodes de mesure des perturbations et de l'immunité – Mesures des perturbations rayonnées
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 2-3: Methods of measurement of disturbances and immunity – Radiated disturbance measurements

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-30 : Techniques d'essai et de mesure – Méthodes de mesure de la qualité de l'alimentation
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-30: Testing and measurement techniques – Power quality measurement methods

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement : Toute l’île Shipsands, y compris le secteur connu dans la région sous le nom de Wavy Creek et s’étendant entre l’île Shipsands et la ligne normale des hautes eaux sur la terre ferme, ainsi que toutes les parties de la rivière Moose et de la baie James situées en deçà d’une ligne suivant, à 200 pieds de distance, les sinuosités de la ligne normale des hautes eaux de l’endroit, ladite île et les parties mesurant ensemble 2 000 acres environ.
Firstly: The whole of Shipsands Island, including that area known locally as Wavy Creek lying between Shipsands Island and the normal high tide water mark of the mainland, together with all those portions of Moose River and James Bay lying within a line conforming to the sinuosities of and 200 feet distant from the normal high tide water mark of that area, said Island and portions containing together by admeasurement 2,000 acres, approximately.

Par conséquent, bien que la menace terroriste ait franchi une ligne de démarcation stratégique et juridique et qu'elle satisfasse ainsi à la première exigence du critère de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'il y ait un objectif réel et urgent — ou comme nous l'appelons parfois, un « intérêt supérieur de l'État » —, aux fins de promulgation d'une telle loi, elle doit encore satisfaire à l'exigence d'acceptabilité constitutionnelle et politique en ce qui a trait aux trois éléments de la partie « mesures correctives » du critère de proportionnalité.
Accordingly, while the terrorist threat has crossed a strategic and juridical watershed so as to comport with the first requirement of the proportionality test that there be a substantial and pressing objective — or what has sometimes been referred to as a ``compelling state interest'' — for the purposes of enacting such a law, it must still pass constitutional and policy muster in respect of the three prongs of the ``remedial means'' part of the proportionality test.

D. considérant que jusqu'à récemment, la plupart de ces communautés se sont efforcées de ne pas prendre parti, mesurant le besoin d'un changement de régime mais craignant que si le gouvernement est renversé, elles seront la cible des rebelles djihadistes sunnites qui demandent la création d'un état islamique, ou d'autres groupes;
D. whereas until recently most of these communities had tried to avoid taking sides in the conflict, as many may recognise the need for a change of regime in Syria but also fear that, if the government is overthrown, they will be targeted by Sunni jihadist rebels, calling for the establishment of an Islamic state, or others;

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'Union européenne: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité» (COM(2012)0095),
– having regard to the Commission Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, and the Committee of the Regions entitled ‘Improving the delivery of benefits from EU environment measures: building confidence through better knowledge and responsiveness’ (COM(2012)0095),

Les deux parties, mesurant l'importance des technologies pour leur développement économique, ont manifesté la volonté d'intensifier les échanges et la coopération sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans ce domaine et de défendre la liberté contractuelle des entreprises en matière de transfert de technologies, à condition que les procédés employés soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
The two sides recognised the importance of technology for their economic development and expressed the willingness to strengthen exchanges and co-operation on IPR protection in this area and support the contractual freedom between enterprises in the field of technology transfers under the condition of fairness, reason and non-discrimination.

La Commission se réfère explicitement à l'article 2, point b), première partie (mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base) de la décision 1999/468/CE, c'est-à-dire à la procédure de réglementation prévue à son article 5.
The Commission is referring here specifically to Article 2(b), first part (measures of general scope designed to apply essential provisions) of Council Decision 1999/468/EC, i.e. the regulatory procedure under Article 5.

Le projet de loi C-7 se compose de neuf parties: mesures extrajudiciaires; organisation du système de justice pénale pour les adolescents; procédures judiciaires; détermination de la peine; garde et surveillance; dossiers et confidentialité des renseignements; dispositions générales; dispositions transitoires; modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur.
Bill C-7 is composed of nine parts: extra judicial measures; the organization of the youth criminal justice system; judicial measures; sentencing; custody and supervision; publication, records and information; general provisions; transitional provisions; and the consequential amendments, repeal and coming into force.

* * * (1) Cette décision a été acquise à l'unanimité, sauf pour la partie - Mesures de sauvegarde, accords préférentiels - pour laquelle les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont voté contre.
The Council would be taking the requisite formal decisions in time for the ministerial meeting due to be held in Marrakesh on 12 April, at which the Final Act was to be signed. * * * (1) The decision in question was taken unanimously except for the part on which the Netherlands and the United Kingdom voted against (safeguard measures and preferential agreements).