Vertaling van "partie l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords avec la Géorgie et la Moldavie – deux accords globaux qui font partie d’accords d’association plus larges – entreront officiellement en vigueur aujourd’hui, après avoir été ratifiés par tous les États membres de l’UE.
Agreements with Georgia and Moldova – two comprehensive deals, part of larger Association Agreements - will formally enter into force today after having been ratified by all EU Member States.

30. regrette que le rythme des négociations à haut niveau entre le Kosovo et la Serbie se soit ralenti du fait des élections qui ont eu lieu dans les deux pays; se félicite cependant de la reprise des négociations entre Belgrade et Pristina, le 9 février 2015 à Bruxelles; observe, cependant, que des réunions se sont maintenues à un niveau technique et que des progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement; déplore que la majeure partie des accords signés par les deux parties n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Serbie et au Kosovo de procéder, avec une détermination renouvelée, à l'exécution complète des accords déjà conclus; souligne l'importance d'expliquer à la population la portée de ces accords et leurs répercussions; souligne qu'il est de l'intérêt des deux pays de développer de relations de bon voisinage;
30. Regrets that, due to the election events in both countries, the pace of high-level negotiations between Kosovo and Serbia has slowed down; welcomes the resumption of the meetings between Belgrade and Pristina in Brussels on 9 February 2015; notes, however, that meetings have been taking place at a technical level and that some progress has been made, including on freedom of movement; regrets that most of the agreements signed by the two sides have not been fully implemented and calls on Serbia and Kosovo to proceed with the full implementation of the agreements already reached with renewed determination; stresses the importance of explaining to the population the significance and implications of these agreements; stresses that the development of good neighbourly relations can serve the interests of both countries;

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

C. considérant que la communauté internationale a établi un système robuste d'accords et de normes internationaux relatif à la corruption, au blanchiment d'argent et à leur répression, notamment à partir de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; que le recouvrement des avoirs gît à l'intersection des ces efforts; que l'article 51 de ladite convention déclare que la restitution d'avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et [que] les États Parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard", tandis que l'article 46, paragraphe 1, insiste pour que "les États Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
C. whereas the international community has established a solid system of international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the 2003 United Nations Convention against Corruption; whereas asset recovery lies at the point where these efforts intersect; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.
This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.

2. La partie destinataire accorde aux informations classifiées qui lui ont été communiquées par la partie émettrice un niveau de protection au moins équivalent à celui que leur accorde la partie émettrice.
2. The recipient Party shall afford classified information received from the releasing Party a degree of protection at least equivalent to that afforded it by the releasing Party.

5. est par conséquent persuadé que certaines initiatives commerciales, comme un accord possible sur le système paneuroméditerranéen du cumul des origines des marchandises entre Israël et l'Autorité palestinienne, ainsi qu'avec d'autres partenaires Euromed de la région, et la reconnaissance, par les deux parties, des accords commerciaux pertinents conclus avec l'Union européenne, pourront donner une impulsion positive à des développements commerciaux entre les deux parties, qui viendrait également soutenir le processus de paix en cours;
5. Is therefore convinced that certain commercial initiatives, such as a possible agreement on the Paneuromed system of cumulation of origin between Israel and the Palestinian Authority, as well as with other Euromed partners of the region, and the recognition by both parties of the relevant trade agreements with the European Union, may give the right impetus to the development of trade between the two sides which will have a positive impact on the current peace process;

1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.
1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.