Traduction de «partie intégrante dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

partie intégrante | partie intégrale
integral part

masque faisant partie integrante de | masque incorpore | masque integral | masque integrant
integral mask

le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
the Protocol forms an integral part of the present Act

partie intégrante
integral part

Le transport durable, partie intégrante de l'essor économique
Exploring Sustainable Transportation As a Key to Economic Progress

au chapitre de [ dans le cadre de | au titre de | faisant partie intégrante | en application de | rentrant dans les attributions de ]
as part of

faire partie intégrante
be enshrined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes exécutés par une entreprise d'investissement en préparation de la prestation d'un service d'investissement ou d'une activité d'investissement doivent être considérés comme faisant partie intégrante dudit service ou de ladite activité.
Acts carried out by an investment firm that are preparatory to the provision of an investment service or carrying out an investment activity should be considered as an integral part of that service or activity.

1. Si une annexe jointe à l’un des formulaires visés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 fait partie intégrante dudit formulaire, cela est clairement indiqué sur le permis ou le certificat en question ainsi que le nombre de pages de l’annexe, et sur chaque page de l’annexe figurent:
1. If an annex attached to any of the forms referred to in Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 792/2012 is an integral part of that form, that fact and the number of pages shall be clearly indicated on the permit or certificate concerned and each page of the annex shall include the following:

2. se félicite des suites données par la Commission aux conclusions contenues dans le rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" et exhorte la Commission à adopter les recommandations que ce rapport énonce, conformément à la feuille de route réglementaire pour les dix prochaines années, qui fait partie intégrante dudit rapport;
2. Welcomes the Commission's response to findings of the CARS 21 High Level Group final report and urges it to adopt its recommendations in accordance with the ten-year regulatory roadmap, which forms an integral part of the CARS 21 final report;

Les actes exécutés par une entreprise d'investissement en préparation de la prestation d'un service d'investissement ou d'une activité d'investissement devraient être considérés comme faisant partie intégrante dudit service ou de ladite activité.
Acts carried out by an investment firm that are preparatory to the provision of an investment service or carrying out an investment activity should be considered as an integral part of that service or activity.

1. Si une annexe jointe à l'un des formulaires visés à l'article 2 fait partie intégrante dudit formulaire, cela est clairement indiqué sur le permis ou le certificat en question ainsi que le nombre de pages de l'annexe, et sur chaque page de l'annexe figurent:
1. If an annex attached to any of the forms referred to in Article 2 is an integral part of that form, that fact and the number of pages shall be clearly indicated on the permit or certificate concerned and each page of the annex shall include the following:

3. Sans préjudice de l'article 35, paragraphe 6, du règlement de base, le soutien prévu à l'article 29 dudit règlement peut couvrir les investissements relatifs au commerce de détail sur place lorsque ce commerce fait partie intégrante de l'exploitation aquacole.
3. Without prejudice to Article 35(6) of the basic Regulation, support under Article 29 of that Regulation may cover investments related to on-farm retail trade where such trade forms an integral part of the aquaculture farm.

2. déplore sincèrement que la Turquie ait suscité de sérieux doutes quant à sa volonté d'appliquer pleinement toutes les dispositions du protocole en publiant dans le même temps, et parallèlement à ce protocole, une déclaration dans laquelle elle affirme que la signature, la ratification et l'application dudit protocole ne signifient en rien la reconnaissance de la République de Chypre visée au protocole; demande à la Commission de fournir au Parlement européen une réponse de la part du gouvernement turc à la question de savoir si sa déclaration unilatérale est partie intégrante ou non du processus de ratification au sein du Parlement turc;
2. Sincerely deplores the fact that Turkey has cast serious doubt on its willingness fully to implement all provisions of the Protocol by releasing at the same time, together with the Protocol, a statement saying that the signing, ratification and implementation of this Protocol does not amount to any form of recognition of the Republic of Cyprus referred to in the Protocol; reminds the Commission to provide Parliament with an answer from the Turkish Government as to whether the unilateral declaration is part of the ratification process in the Turkish Parliament;

2. déplore sincèrement que la Turquie ait suscité de sérieux doutes quant à sa volonté d'appliquer pleinement toutes les dispositions du protocole en publiant dans le même temps, et parallèlement à ce protocole, une déclaration affirmant que la signature, la ratification et l'application dudit protocole n'équivalent en rien à la reconnaissance de la République de Chypre, telle que visée au protocole; rappelle à la Commission de fournir au Parlement une réponse de la part du gouvernement turc à la question de savoir si sa déclaration unilatérale est partie intégrante ou non du processus de ratification au sein du Parlement turc;
2. Sincerely deplores the fact that Turkey has cast serious doubt on its willingness fully to implement all provisions of the Protocol by releasing at the same time, together with the Protocol, a statement saying that the signing, ratification and implementation of that Protocol does not amount to any form of recognition of the Republic of Cyprus referred to in the Protocol; reminds the Commission to provide Parliament with an answer from the Turkish Government as to whether the unilateral declaration is part of the ratification process in the Turkish Parliament;

Lorsqu’il est fait usage des feuillets supplémentaires visés dans les cases 8, 9, 10 et 11 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, ou dans les cases 7, 8, 9 et 10 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement, ceux-ci sont réputés faire partie intégrante du formulaire.
Where additional sheets are attached, as referred to in boxes 8, 9, 10 and 11 of the form on which the application for action provided for in Article 5(1) is to be made out, or in boxes 7, 8, 9 and 10 of the form on which the request for action provided for in Article 5(4) is to be made out, they shall be deemed to be an integral part of the form.

La décision à l'examen traduit le respect par le Conseil des dispositions dudit article du protocole de Schengen, annexé au traité d'Amsterdam et qui en fait partie intégrante.
This decision is the result of the Council’s fulfilling of the provisions contained in Article 6 of the Schengen Protocol which, as an annex to the Treaty of Amsterdam, forms an integral part thereof.